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préciser cette obligation et de stipuler un délai très bref, un ou deux jours par exemple, pour faire cette estimation. En outre, il faut préciser le mode de nomination des experts pour le cas où le vendeur et l’adjudicataire ne s’entendraient pas à ce sujet. On stipule généralement qu'en cas de dissentiment, l'expert sera choisi par le Président du Tribunal de Commerce de la situation du fonds, statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Par la même clause, l’adjudicataire est obligé de faire le dépôt de l'acte contenant l'expertise, au rang des minutes du notaire. Cette disposition a pour but de faire de tous les actes relatifs à l’adjudication un ensemble complet, de manière à ce qu’on puisse se rendre compte si l’adjudicataire a exécuté ses obligations et à quelle somme s’élève le prix total du fonds.

5° Continuation des contrats relatifs au fonds.

Il est tout un ensemble de contrats relatifs à l’exploitation dont on impose la continuation à l’adjudicataire, à bon droit d’ailleurs, car ce sont des contrats de peu d'importance et qui se retrouvent dans presque toutes les exploitations commerciales : ce sont les contrats relatifs à l’eau, au gaz, à l'électricité, au téléphone, etc.

Le contrat d'assurance du matériel, du mobilier commercial et des marchandises est plus important, car il est une garantie du paiement du prix, et on stipule même que, si les polices d'assurances en cours expirent avant l’adjudication ou après l’adjudication mais avant le paiement du prix, l’adjudicataire devra les faire renouveler et que, pour le cas de sinistre avant le paiement du prix, l’adjudication vaudra transport de l'indemnité due par la compagnie d'assurances au profit du vendeur.

On ne stipule pas d'ordinaire que l’adjudicataire devra reprendre

d'autres contrats que ceux-ci.

Y a-t-il obligation tacite pour l’adjudicataire de reprendre les autres contrats ?

Certains intéressés peuvent-ils demander l'insertion de ces contrats dans le cahier des charges et obliger l'adjudicataire à les exécuter ?

C'est une question qui soulève beaucoup de difficultés et que

noùs étudierons sous la Section IV.

6° Paiement des frais.

Les frais et honoraires de l’adjudication sont à la charge de l’adjudicataire : c'est l’application du droit commun.

En outre, le cahier des charges met l’adjudicataire dans lobligation de rembourser au créancier poursuivant les frais de poursuite de la vente. Ce procédé est toujours employé dans les ventes judiciaires sur licitation ou sur saisie. Il a pour but de simplifier les comptes : les frais devant être prélevés sur le prix par privilège et étant réglés par l’adjudicataire, il n’y aura plus lieu de s’en occuper lors de la distribution du prix. Cette charge constitue un supplément de prix et est garantie par les mêmes sûretés que le prix lui-même et entre en ligne de compte pour le calcul des droits d'enregistrement.

Ces frais comprennent les dépens liquidés au jugement, le coût de l’enregistrement du jugement, le coût de la grosse du jugement, de sa signification, du certificat de non-opposition, des frais de publicité, placards, insertions dont le montant est fixé par le jugement ou par une ordonnance du président du tribunal de commerce, des sommations aux créanciers inscrits, le coût de l’état des inscriptions, des renseignements et pièces diverses qui ont servi à l’établissement du cahier des charges, le coût du cahier des charges et des procès-verbaux de dire, les honoraires et frais dûs à l’administrateur provisoire.

Bien entendu, si le poursuivant a eu à payer des frais d'avocat lors de l'instance ou des gratifications pour prompte exécution, ces frais demeureront à sa charge.

Le montant des frais préalables doit être annoncé avant l’adjudication dans le procès-verbal d’adjudication afin que l’adjudicataire en soit prévenu. L’adjudicataire n’est tenu de payer que la somme annoncée. La loi n’a pas exigé que la taxe de ces frais soit faite judiciairement comme en matière de saisie immobilière.

Les frais de l’adjudication elle-même ne sont pas annoncés ni même évalués car quel qu'en soit le montant, l’adjudicataire doit les payer, car ils sont dûs par lui.

Tous ces frais sont stipulés payables à l'instant même de l’adjudication,

7° Paiement du prix.

Le prix est en général stipulé payable comptant le jour même de l’adjudication pour les éléments dont le orix est déià fixé et dans un délai très bref à partir du moment où ils sont déterminés, pour les prix des éléments incorporels quand il y a lieu à expertise.

Le paiement est exigé comptant, car les créanciers aui arrivent à faire exécuter leurs débiteurs ont besoin que toute l’affaire soit liquidée rapidement. En outre, une contribution ne peut s'ouvrir sans la consignation préalable des deniers à distribuer.

D'autre part, il est difficile d'accorder un crédit à l’avance à un adiudicataire qu’on ne connait pas.

Cependant, le jugement peut suivant l'opinion admise par les auteurs accorder des délais au futur 2d'udicateire (ro). Le cahier des charges devra dans ce cas se conformer au jugement.

Dans le cas babitue] d’ailleurs où le jugement est muet à ce sujet est-il possible d'accorder des délais ? Nous ñe pensons pas qu’il y ait impossibilité, car les ventes amiables accordent toujours des facilités de paiement aux acquéreurs de fonds et d’ailleurs la créance du prix est garantie par l'inscription de privilège de vendeur et la folle enchère. à

En outre, les créanciers inscrits peuvent faire à ce sujet leurs observations et faire juger la difficulté par le tribunal.

Mais il serait dangereux d'accorder un trop grand crédit qui puisse mettre en danger le paiement des prix.

Le paiement du prix doit se faire entre les mains d’un sequestre qui est nommé dans le procès-verbal d’adjudication.

Nous étudierons cette question plus loin.

On stipule que le prix sera productif d'intérêts à compter du jour de l’adjudication. D'ailleurs, s’il n’était pas stipulé d'intérêt, le prix en produirait de plein droit, car le fonds de commerce est une chose frugifère et en vertu de l’article 1652 du Code Civil le prix de vente d’une chose frugifère est productif d'intérêts de plein droit.

(10) MONTIER et FAUCON. De la vente et du nantissement du fonds de commerce, n° 336,

8° Formalités.

L'adjudicataire est obligé à remplir les formalités de publicité des ventes de fonds créées par la loi de 1909.

Il semble qu’il y ait un cas où l’adjudicataire peut s’en dispenser, c’est celui où le vendeur est en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, en effet, tous les créanciers sont prévenus déjà par la publicité de la faillite; en outre, si des créanciers font opposition sur le prix de vente du fonds, cette formalité ne leur donnera pas d'autres droits que ceux qu'ils auraient conservés par la production à la faillite.

L'adjudicataire est en outre obligé à défaut de paiement de son prix et sous peine de folle enchère de faire inscrire le privilège de vendeur résultant contre lui de l’adjudication. Cette disposition n’a pas grand intérêt car l’officier public procède toujours de lui même à cette prise d'inscription. Elle n’en aurait qu’au cas où l’officier public aurait omis de prendre cette inscription. Mais alors la folle enchère serait-elle possible ? Nous le verrons plus loin en étudiant la folle enchère.

9° Réception des enchères.

La loi n’a pas précisé les formes de la réception des enchères, comme elle l’a fait minutieusement pour les ventes de biens de mineurs. Comment l’aurait-elle fait d’ailleurs puisqu'elle ne dit qu'incidemment que la vente est faite par adjudication ?

Les cahiers des charges y ont suppléé en général en empruntant la formalité des feux aux ventes judiciaires. Ils fixent également le montant minimum des enchères.

Le danger des adjudications est de prononcer une adjudication au profit d’un insolvable qui pourrait ensuite disparaître sans laisser de recours.

Pour parer à cet inconvénient, il est stipulé que les insolvables seront exclus des enchères et, mesure plus efficace, les enchérisseurs, pour pouvoir faire des mises, sont obligés de déposer à titre de consignation une somme d'argent qui sera imputée sur le montant de la

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dette en cas d’adjudication et dans le cas contraire rendue immédiatement. À signaler que dans une forme spéciale de vente judiciaire de fonds de commerce, les ventes sur surenchère des sixième prévues par l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, la consignation à titre de garantie est obligatoire. La loi a même fixé son montant.

Les sommes versées à titre de consignation s’imputent-elles sur le prix ou sur les frais ?

Il semble qu’elles doivent s'imputer d’abord sur les frais car les parties à un acte sont tenues solidairement au paiement des frais et par conséquent l'officier public vendeur peut en obtenir le paiement des deux parties.

En outre, les notaires sont tenus de faire consigner entre leurs mains les frais des actes qu’ils reçoivent. Il semble donc normal de décider qu’en stipulant une consignation pour enchérir le notaire a entendu se faire verser les frais comme il y est obligé.

Cependant il est prudent de stipuler dans le cahier des charges que le montant de la consignation devra s’imputer d’abord sur les frais.

Il arrive souvent que le prix du fonds s'élève au-dessus de ce qui avait été prévu, de sorte que la consignation devient insuffisante pour couvrir le montant des frais.

Il faut donc prévoir que le montant de la consignation devra être augmenté d’une somme à fixer si les enchères élèvent le prix au-dessus d’une certaine somme.

L'obligation de consigner pour pouvoir enchérir s'étend à tout le monde, le poursuivant ne peut y échapper, car l'existence d’une créance à son profit contre le poursuivi ne prouve pas sa solvabilité présente.

Nous trouvons à l'appui de notre opinion un arrêt de la Cour de Paris du 31 mai 1933 (11) qui, à propos d’une licitation après divorce d’un fonds de commerce, a décidé que le co-licitant qui veut enchérir n'est pas dispensé de la consignation imposée à tout enchérisseur par le cahier des charges.

(11) Répertoire Pratique du Notariat, article 23. 720,

10° Commands.

Comme dans.les adjudications judiciaires d'immeubles on réserve aux adjudicataires la faculté d’élire command, c’est-à-dire de déclarer que l’adjudication qui a été prononcée à leur profit doit en réalité profiter à un tiers qu'ils désignent.

La déclaration de command n’est que la désignation du véritable acquéreur ; c’est une sorte de mandat dans lequel le mandant est occulte jusqu’au moment où l'acquéreur le déclare.

Par suite, dès que le véritable acquéreur est désigné, la personne de l’adjudicataire primitif s’efface de même que celle d’un mandataire de sorte que l’adjudication ne produit aucun effet vis à vis de l'acquéreur primitif, à moins de stipulation contraire dans le cahier des charges.

Il existe cependant une différence entre le mandataire et le commandé : c’est que, jusqu’à ce que la déclaration de command soit faite, il est censé être l’acquéreur véritable et par suite, il est débiteur du prix et des droits d'enregistrement. (Cass. 16 Décembre 1874 (12).

Cette déclaration et son acceptation par le command doit être faite dans le délai de 24 heures si l’adjudicataire substitué ne veut pas payer les droits de vente sur cette déclaration.

Elle doit également être enregistrée dans le délai de 24 heures sous peine de passer pour une nouvelle mutation au point de vue fiscal. Il n’est pas nécessaire que le cahier des charges et le procès-verbal d’adjudication soient présentés à la formalité; il suffit que le procèsverbal de déclaration de command le soit.

Il peut être suppléé à l'enregistrement du procès-verbal de déclaration de command par la signification, par acte extra-judiciaire ou par un procès-verbal du receveur de l’enregistrement, constatant la remise de ce procès-verbal ou accusant réception de la notification.

Si, d’une manière générale, la déclaration de command n’est qu’une désignation de mandataire, ce fait peut produire un effet civil, car cette substitution d’un acquéreur inconnu peut produire des surprises. Aussi, il est stipulé d'ordinaire que l’adjudicataire et le com-

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mand qu'il s’est substitué seront responsables solidairement du paiement du prix de l’adjudication.

Outre les conséquences civiles de cette stipulation, il y a lieu de remarquer que cette clause entraîne, pour le cas où le prix de l’adjudication n’est pas quittancé dans le procès-verbal d’adjudication, la perception du droit de cautionnement à 0,75 % sur le prix de l’adjudication et des charges.

11° Folle enchère.

La clause de folle enchère est une mesure très énergique pour obtenir le paiement des prix et l'exécution des conditions de l’adjudication.

C'est une action résolutoire qui permet de reprendre le fonds à lPadjudicataire pour le revendre à nouveau.

Nous en verrons ies formes et la nature ultérieurement.

Pour rendre la folle enchère plus énergique, les cahiers des charges stipulent que dans le cas où le prix de la nouvelle adjudication serait inférieur à celui de la précédente, le foi enchérisseur reste obligé au paiement de la différence entre le prix des deux adjudications.

Si au contraire, le prix de la première adjudication est supérieur à celui de la deuxième adjudication, l’adjudicataire n’a pas droit à la différence, elle appartient aux vendeurs.

De même ie fol enchérisseur n’a pas le droit de demander le remboursement des frais de la première adjudication, qui profitent au second adjudicataire. De sorte que le nouvel adjudicataire n’a pas à payer de droits de mutation sur son adjudication si le prix de la seconde adjudication est inférieur à celui de la première.

12° Interdiction de se rétablir.

Le vendeur étant tenu à la garantie, il ne peut pas se rétablir dans le même commerce, de façon à nuire à l’activité commerciale de son successeur.

Néanmoins, il est bon de préciser l'étendue de son interdiction de se rétablir. Si le jugement l’a fixée, il n’y a qu'à reproduire dans le cahier des charges la disposition qui y est relative.