PRIT

À défaut de stipulation dans le jugement, le cahier des charges peut y suppléer et fixer l'étendue de cette interdiction.

Un arrêt de la Cour de Douai, du 22 mars 1934(13), a décidé en sens contraire.

Cependant, nous croyons que même à défaut de jugement l'y autorisant, le poursuivant peut préciser l’interdiction de se rétablir imposée au vendeur, car ce dernier est appelé à faire ses observations sur le cahier des charges et il pourra faire réduire cette interdiction si elle est exagérée et contraire aux usages.

Pour déterminer quelles sont en cette matière les clauses licites et illicites, if faut se rapporter aux principes et à la jurisprudence existant en matière de vente amiable.

L'interdiction de se rétablir est une garantie du fait personnel; le vendeur ne peut troubier l'acheteur dans l'exploitation du fonds qu'il a acquis.

Mais par contre, en s'interdisant de se rétablir, le vendeur ne peut pas aliéner son droit au travail par l'exploitation d'un commerce.

Nous trouvons dans ces deux principes, les limitations au droit et à l'interdiction de se rétablir.

Ces limites sont forcément vagues, car elles dépendent de la nature du commerce, de la ville où le commerce s'exerce, et de la manière d'agir du commerçant.

C’est pourquoi il faut être prudent dans les limitations du droit du vendeur à se rétablir.

Il faut notamment éviter les interdictions absolues ou perpétuelles qui, sans favoriser l'acheteur, empêcherait le vendeur d’user de son droit à exercer une activité commerciale.

Il suilit d'imposer un rayon d'interdiction correspondant avec l'extension de la clientèle et une durée suffisante pour que l’acquéreur ait eu le temps de se faire connaître de sa clientèle.

13° Mise à prix.

Enfin, le cahier des charges rappelle les mises à prix fixées par le jugement.

(13) Revue Nouvelle de la Basoche, 1935. 380,

me 63 —

Si le jugement a fixé une seule mise à prix pour tous les éléments, nous avons montré l'inconvénient qui en résulte. Pour y parer, le rédacteur du cahier des charges a-t-il le droit de fixer la part revenant dans le prix à chaque sorte d'éléments ? Nous ne le croyons pas, car cette fixation déterminerait forcément les droits des divers créanciers inscrits sur les éléments du fonds frappé par leurs privilèges. Et cela d’une manière définitive, puisqu’après la vente du fonds il ne sera plus possible de déterminer la valeur des divers éléments. Il n’y a pour le poursuivant d’autres solutions que d'exécuter le jugement tel qu’il est et d'en supporter Îles inconvénients ou bien de retourner de-

vant le tribunal pour qu'il fixe la part des éléments dans la mise à prix totale.

14° Conditions spéciales.

Si le jugement impose dans son dispositif des conditions spéciales, le cahier des charges doit les imposer à l’adjudicataire.

Presque toutes les conditions que nous avons vues ci-dessus sont, sinon des clauses de style, tout au moins des clauses habituelles qui ont pour but de bien préciser les obligations de l’adjudicataire et d’assurer une exécution facile de l’adjudication et le paiement des prix.

Il est bien évident qu’on pourrait ajouter d’autres clauses, à condition qu’elles ne soient contraires ni à la loi, ni à l’ordre public, et qu’elles n'aient pas pour but d’écarter les enchérisseurs, ni de créer au poursuivant une situation plus favorable (14).