BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE

Par ce contrat, le bailleur conserve la propriété du fonds, la rémunérafion qu'il reçoit du locataire sert uniquement à l'indemniser pour £a privation de jouissance.

La promesse de vente ne consiitue pour lui qu’une obligation de vendre au locataire moyennant le prix fixé, prix qui sera payé au mo-

| (56) Psion, Rspeur et Hauez. Tome 10, page 22

(179 Rouen, 23 décembre 1923, D. 1928, 2, À, Note Most.

En

ment où le locataire déclarera accepter l'offre de vendre du propriétaire.

Il n'y a pas lieu, à notre sens, d’en imposer l'exécution à l’adjudicataire, pour les mêmes raisons que nous avons données ci-dessus et qui concernent le bail.

En ce qui concerne la promesse de vente ou pacte de préférence, nous n’avons qu’à appliquer toute la jurisprudence et la doctrine sur les promesses de vente d'immeubles.

Les promesses de vente ne peuvent s'imposer aux tiers acquéreurs des biens objet de la promesse, car ce sont de simples obligations personnelles du propriétaire.

Elles n’offrent aucun caractère réel et par conséquent elles ne grèvent pas la chose objet de la promesse, elles ne grèvent que la généralité du patrimoine du propriétaire.

Il n’y a donc pas lieu d'imposer l'exécution de cette promesse à l’adjudicataire.

Mais cependant, quand il n'existe que des créanciers chirographaires, ceux-ci peuvent avoir intérêt à ce que cette obligation soit exécutée parce qu'ils évitent ainsi que le titulaire de la promesse n'’exerce une action en dommages-intérêts dont les effets pourraient se répercuter sur eux du fait que le titulaire de la promesse viendrait en concours avec eux pour le paiement de son indemnité.