CONTRATS DE BRASSERIE. CONVENTION DE NON-CONCURRENCE

Dans les régions du Nord et de l'Est de la France, les brasseurs lorsqu'ils font un prêt d'argent ou de matériel, ou lorsqu'ils louent ou sous-louent un immeuble à un débitant de boissons, lui font souscrire une convention dont les termes varient, mais qui peuvent se ramener à ceci.

Le débitant s'engage pour une durée très longue, quinze ans par exemple, ou bien toute la durée du bail de l’immeuble, à n’acheter des bières, limonades, etc. nécessaires à son commerce qu’au brasseur qui lui a fait le prêt ou loué l'immeuble et au prix que ce brasseur pratique dans la ville où se trouve le débitant.

Cette convention est assortie de conditions de détail et elle est sanctionnée par des amendes élevées. Le débitant en outre s'engage à imposer la souscription du même engagement à ses successeurs dans

(37) Paris, 25 janvier 1902. D. 1903. 5. 781.

son commerce et il concède au brasseur en cas de vente de son fonds un droit de préemption.

Cette convention qui est d’un usage très ancien dans le Nord où elle était surtout employée dans les baux d'immeubles consentis par le brasseur au débitant, faisait presque du débitant un employé du brasseur (38) ; elle arrivait même à être considérée comme sous-entendue dans ces baux ainsi qu’en témoigne la jurisprudence (30).

Cet engagement constitue au profit du brasseur un véritable privilège sur l’activité du fonds et une charge très lourde pour le débitant, car le brasseur fait payer sa bière à un prix plus élevé que celui qu’il consent aux autres commerçants, car il n’accorde pas aux débitants qui sont liés envers lui la ristourne qu'il fait aux autres.

Le débitant, lorsque la qualité de la bière fournie laisse à désirer, ne peut se plaindre tant qu’elle est de qualité marchande selon les termes du contrat; en tout cas il ne peut pas se fournir ailleurs et doit pour se soustraire à ses obligations intenter un procès au brasseur.

Il ne peut plus satisfaire les goûts de sa clientèle en lui offrant un choix de produits.

Il faut d’ailleurs remarquer que ces conventions sont devenues une très lourde charge pour les brasseurs qui luttent entre eux et chercherit à s’atiacher tous les fonds en consentant des prêts d’argent considérables. Ils sont maintenant pris dans un engrenage dort ils ne peuven pius se libérer.

Ce qu'il y a d’essentiel dans le contrat de brasserie, c’est d'une part la volonté de créer un lien réel qui oblige le fonds à être approvisionné uniquement de produits fournis par le brasseur, et d’autre part l'absence d'engagement à la charge du brasseur qui ne s’oblige pas à fournir quoi que ce soit et qui garde la liberté de déterminer le prix de ces fournitures.

Ce derner caractère a fait naître de très forts soupçons sur la validité de cet engagement (40).

A supposer que la validité de ces engagements soit hors de doute, (38) DuBois. Thèse. Lille 1912.

(39) Douai. 21 juin 1928 dans Bulletin Commentaire des lois et décrets. Novembre

(40) Note de M. VOIRIN sous D. 1931. 1. 41,

la question se pose de savoir si l'exécution de cet engagement peut être imposée par son bénéficiaire à l’adjudicataire du fonds.

Cet engaÿement ne constiue pas un élément du fonds, car loin d'être une source de gain, c'est uniquement une source de charges pour le fonds. Sans doute, au moment où il a été souscrit, constituait- ‘il la contrepartie du service rendu par le brasseur en accordant un prêt. Mais cette origine n’en change pas sa nature qui est une dette.

On peut se trouver également en face de contrats passés entre commerçants aux termes desquels il était convenu que les commerçants limiteraient leur activité d'une certaine manière, ou bien d'une réserve faite par un vendeur de fonds de commerce du droit d'exercer une branche du commerce vendu et par suite, d’une obligation pour l'acquéreur de ne pas expioiter la branche réservée.

Ces obligations présentent également un caractère passif et la même question se pose de savoir si l'exécution doit en être imposée à l’acquéreur du fonds et si le fonds est grevé de ses obligations.

Nous avons de fortes raisons d'en douter.

Les droits réels sont énumérés par la loi. Nous avons ainsi les droits de propriété, d’usufruit, d'hypothèque etc.. Nous avons aussi les servitudes, et c’est de ce droit réel que les contrats de brasserie et de limitation de concurrence se rapprochent le plus. Mais les droits réels sont établis limitativement par la loi et nul ne peut en créer à volonté. La servitude entre fonds de commerce n'est pas prévue par la loi et nous n'avons pas d'exemple de biens mobiliers grevés de charges au profit d’autres meubles.

Nous avons cependant une décision de jurisprudence qui a imposé l'exécution d’un engagement de brasserie au cessionnaire d’un fonds (41). Mais cet arrêt est peu intéressant car il s’est borné à affirmer purement et simplement que l’engagement de brasserie est attaché à l'établissement commercial.

Pouvons-nous prétendre alors qu’il existe un droit réel au profit de la personne envers qui l'engagement a été pris ?

Un arrêt de la Cour de Rouen du 28 novembre 1925 (42) a admis

(41) Nancy, 2 novembre 1925, cité par PORTIER. Thèse. Nancy 1933. C2) Dr,

en termes formels que l'interdiction d'exploiter une branche commerciale imposée à l'acheteur d’un fonds s’étendait au sous-acquéreur de ce fonds parce que cette interdiction était, non une obligation personnelle, mais un droit réel mobilier.

Comme nous l'avons dit, les droits réels mobiliers sont établis par la loi et nul ne peut en créer de nouveaux.

L'arrêt de ia Cour de Rouen invoque l’article 1122 du Code Civil d’après iequei on est censé stipuler pour soi, ses héritiers et ayants cause. Mais comme le monire M. Lepargneur dans sa note sous cet arrêt, le Code Civil en pariant des ayants cause n’a voulu parler que des ayants cause à titre universel et non des ayants cause à titre particulier.

La jurisprudence et la doctrine sont d’ailleurs unanimes sur ce sens du mot « ayants cause » (43).

En matière de droits immobiliers par exemple, il est universellement reconnu que le droit accordé sur un immeuble au profit d’une personne, mais non pas au profit d’un autre immeuble ne constitue pas un droit réel et ne peut être imposé à l'acquéreur de cet immeuble (44).

Nous retrouvons cette manière de voir dans un arrêt de la cour de Dijon (45) qui a décidé qu’une convention de limitation de concurrence intervenue entre tous les membres d’une corporation commercale ne s’imposait pas aux cessionnaires d’un fonds dont le vendeur était partie à cette convention.

La même question se pose pour les pactes de préférence dont nous trouvons une application en matière de contrat de brasserie. Ainsi que nous l’avons dit plus haut, ils n’engendrent qu’une obligation personnelle, mais non un droit réel. En matière immobilière ils ne sont pas soumis à la formalité de la transcription et même s'ils étaient transcrits, ne seraient pas opposables aux tiers (46).

Nous retrouvons en outre, pour refuser à tous ces contrats un

(43) PLANIOL. Traité élémentaire du droit civil. Tome 2, page 397. (44) Requ. 8 juillet 1851. D. 51. 1. 188.

(45) 15 janvier 1908. D. 1911. 2. 128.

(46) M. Lazou. D. H. chronique, page 41.

TT

caractère obligatoire envers les tiers, les mêmes arguments que ceux que nous avons formulés plus haut.

1° — Ce serait créer un privilège assurant l'exécution de la convention. La personne au profit de laquelle l'engagement a été pris ne serait plus réduite à demander des dommages-intérêts dont eiles devrait poursuivre le recouvrement contre le vendeur ; au contraire elle serait sûre de voir son engagement exécuté et passerait donc avant tous les créanciers même privilégiés sur le prix.

La situation serait particulièrement choquante lorsque le fonds serait grevé d’un privilège de vendeur ou de nantissement inscrits antérieurement à la convention car les créanciers inscrits se verraient opposer un priviiège occuite qui quoique consenti postérieurement aux leurs les primerait.

2° — La vente du fonds est une vente des éléments actifs qui le composent (47). Ce qui a été décidé par cet arrêt pour une vente amiable est encore pius vrai quand il s’agit d’une vente forcée, car le principe d'une vente forcée est de convertir en espèces ce qui forme l'actif d'une personne, et, par conséquent, de ne pas mettre à la charge de l'actif ce qui constiiue ie passif, que ce soit des dettes d'argent ou des obligations passives.

Mais la situation peut être plus complexe et dans certains cas les créanciers poursuivant la vente peuvent avoir intérêt à imposer l’exécution d'engagements passifs à l’adjudicataire.

En effet les contrats de brasserie peuvent garantir le paiement des pénalités qui seraient éventuellement dûes au brasseur en cas de contravention, par un privilège de nantissement.

Dans ce cas, les créanciers inscrits postérieurement et les créanciers chirographaires auront peut-être plus d'intérêt à imposer l’exécution de l'engagement à l'adjudicataire qu'à être primés par le privilège garantissant le paiement des dommages-intérêts.

Par contre, s’il existe des créanciers inscrits antérieurement au privilège inscrit au profit du brasseur, ceux-ci sont en droit de se refuser à ce que le contrat de brasserie soit mis à la charge de l’adjudi-

(47) Lyon, 29 avril 1911 précité.

cataire, car leurs privilège prime celui du brasseur, et ils ont plus d'intérêt à ce que le fonds soit vendu au plus haut prix qu’à éviter la mise en jeu d’un privilège qui ne peut leur nuire.

Dans cette hypothèse, les créanciers inscrits postérieurement au privilège profitant au brasseur ne peuvent s'opposer au droit du créancier inscrit en premier rang de refuser l'insertion du contrat de brasserie dans le cahier des charges car ils ont pu prendre connaissance de l'inscription de priviiège pris au profit du brasseur.

Lorsque le contrat de brasserie se trouve inséré dans un bail ou un saus-bail consenti par le brasseur, l’adjudicataire se trouve auto- -matiquement obligé de l’exécuter parce que ce contrat forme une modalité du bail. Il n'est donc pas nécessaire d'en imposer la continuation par une clause spéciale du cahier des charges, mais il est prudent de le mentionner dans l’énonciation du bail.

Il n’y a donc pas lieu de considérer comme opposable aux tiers les contrats qui ont eu en vue de créer à la charge du fonds de commerce un lien réel. S'il n’y avait pas de motif juridique à l’appui de cette opinion, les nécessités pratiques seraient suffisantes pour la justifier, var les contrats de brasserie donnent au brasseur un droit de .prélèvement sur les recettes du commerçant pour une période en pratique illimitée. Ce droit de prélèvement qui subsiste longtemps après que la créance qui lui a donné naissance est éteinte, ne peut être racheté à un prix raisonnable. Il y a là une domination du brasseur sur le débitant que M. Voirin dans la note précitée n’a pas hésité à qualifier de féodalité renaissante.

Si l’on admettait l'existence d’un lien réel entre ces contrats et le fonds de commerce, on pourrait voir tous les commerçants de gros imposer des contrats analogues aux contrats de brasserie de manière à s'attacher à tous les commerçants de détail.

Le petit commerçant tomberait dans la dépendance étroite de son fournisseur à qui il paierait une redevance sur son chiffre d’affaires.