PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier de charges rédigé, il y a lieu de le porter à la connaissance des acquéreurs éventuels et de certaines personnes ayant des droits réels sur le fonds. «

ÀAvant d'étudier les formalités il faut examiner la question de savoir si le syndic de la faillite dont dépend le fonds est comme les poursuivants ordinaires obligé d'accomplir ces formalités.

Le syndic d'une faillite a en effet d’après l’article 486 du Code de Commerce le pouvoir, après autorisation du juge commissaire, de vendre les meubies de la faillite à l'amiable ou aux enchères.

La loi de 1909 s’appiique-t-elie au syndic et lui impose-t-elie l’obiigation de remplir ces formalités de l’article 17 ? Il est permis d’en douter car la loi de 1909 ne parie pas de la vente par le syndic, mais uniquement de la vente sur poursuite d’un créancier.

Sans doute est-il préférabie qu'un syndic emploie les formes de l’article 17 afin de purger les inscriptions et l’action résolutoire et éviter la surenchère à l'acquéreur, mais cela n’est pas à notre sens une raison suffisante (1).

La Chambre des requêtes a rendu le 21 juin 1933 (2) un arrêt dans ce sens.

Mais dans un arrêt du 23 octobre 1034 (3) elle a décidé dans le sens opposé en se basant sur l’idée très exacte à notre avis que le syndic en poursuivant la vente agit comme représentant de la masse ei que par suite il doit être soumis aux obligations incombant aux créanciers.