PREMIÈRE PARTIE

Etude du Jugement ordonnant la vente

Le jugement ordonnant la vente est la base essentielle de toute la procédure de l’adjudication, d’abord parce que c’est l’acte par lequel la vente du fonds sera possible, sans la volonté du propriétaire du fonds, et ensuite, parce que le dispositif du jugement donne le pouvoir à un officier public de procéder à la vente et contient les données avec lesquelles l'officier public commis rédigera les divers actes qui constitueront le contrat constatant la transmission de la propriété de ce fonds.