CONTENU DU JUGEMENT

La loi du 17 mars 1909 a fixé le contenu du dispositif du jugement. Celui-ci varie selon que la vente est ordonnée à la suite de poursuites de saisie exécution pour éviter le démembrement du fonds (art. 15), Sur poursuite de créanciers inscrits (art. 16), ou à la demande de titulaire d’une créance se rattachant à l'exploitation du fonds (art. 18).

En outre de ce contenu, fixé par la loi, le jugement peut selon les circonstances de la cause contenir diverses stipulations particulières.

Le jugement contient des dispositions essentielles sans lesquelles la vente ne pourrait pas être poursuivie, car il s’agit de dispositions que la loi a entièrement laissé au Tribunal le soin de régler.