SECTION Ï. —SOMMATION AUX TITULAIRES DES DROITS RÉELS

La loi veut que les créanciers inscrits sur le fonds de commerce soient appelés à prendre connaissance du cahier des charges. (1) CENDRIER. n° 410.

(2) Journal des Notaires, 1034. P. 1224.

(3) Journal des Notaires, 1936. P. 862 .

Re

Ceux-ci ont un intérêt évident, tout d’abord à être avertis de l’adjudication pour qu’ils puissent sauvegarder leurs droits et racheter le fonds si lé prix ne s'élève pas assez haut pour garantir leur créance et ensuite à prendre connaissance du cahier des charges qui peut contenir des clauses les défavorisant.

Les sommations font en outre produire aux inscriptions leur effet légal. Nous verrons cette question en étudiant le point de savoir si l’adjudication produit purge. La sommation aux titulaires de l’action résolutoire a en outre pour but de les mettre en demeure d'exercer leur action dans le délai d’un mois, faute de quoi cette action est éteinte.

Doivent être sommés :

1° Les créanciers inscrits, ainsi que les créanciers subrogés, à condition qu'ils se soient inscrits ou que la subrogation ait été mentionnée antérieurement au jugement ordonnant la vente ;

2° Le propriétaire du fonds. Mais si le propriétaire du fonds est en faillite ou en liquidation judiciaire, il y a lieu de sommer le syndic ou le liquidateur judidiciaire comme représentant du propriétare.

Y a-t-il lieu de sommer l'administrateur provisoire du fonds ? Outre qu’il ne figure pas dans la loi parmi les personnes à sommer, on n’en voit pas la nécessité, car il n’a aucun droit sur le fonds et n’est pas partie à la procédure.

Jl n’est pas nécessaire de sommer les créanciers chirographaires, même s'ils avaient exercé des poursuites de saisie-exécution à la suite desquelles le propriétaire du fonds a demandé la vente globale.

La Cour de Douai (4) a décidé ainsi en se basant sur le fait que l’article 17 de la loi de 1909 ne prévoit que l'indication du propriétaire et du poursuivant et la sommation aux créanciers inscrits.

Il faudrait donc étendre la dispense de sommation aux parties au jugement ordonnant la vente, dès qu’elles ne poursuivent plus la vente.

D'après les ciauses de certains baux, la cession du bail doit être faite en présence ou après appel du propriétaire; l'inexécution de ceite clause pouvant entraîner la résiliation du bail, ce serait donc une

(4) 22 mars 1034. Jéurnal des Notaires, 1934, page 859.

ns His faute lourde de ne pas l'appeler à l’adjudication qui entraîne cession du bail. ë Mais certains baux sont rédigés d’une façon plus stricte : ils exigent que l'agrément du bailleur à la cession soit donnée avant la cession.

Dans le cas de vente aux enchères, il est impossible de demander son agrément au bailleur, puisqu'on ne sait pas quel sera l'acquéreur.

Suffit-il de l’interpelier et de le sommer d'assister à l’adjudication pour qu’il puisse donner son consentement à la cession ? Cela dépend de la clause contenue au bail. Si le bailleur s'est réservé la faculté de réfléchir pendant un certain délai, la difficuité pourra être tournée en affectant l’adjudication d’une condition suspensive de l'acceptation du propriétaire.

La sommation doit être faite par ministère d’huissier, mais on peut y suppléer, si les personnes à sommer, prévenues amiablement, consentent à prendre communication du cahier des charges et à donner acte de cette prise de communication et de leur connaissance de la date de l’adjudication par un procès-verbal qui fera suite au cahier des charges.

Le délai qui doit s’écouler entre la sommation et l’adjudication

varie selon les personnes à sommer.

S'il s’agit d’un précédent vendeur ayant un privilège de vendeur assorti de l’action résolutoire, le délai est d’un mois.

Pour le propriétaire du fonds et les syndics et liquidateurs, ainsi Que pour les autres créanciers inscrits, il est de quinze jours.

En ce qui concerne le bailleur, il y a lieu d'observer le délai ordinaire des ajournements, soit trois jours francs.

Bien entendu, le cahier des charges doit être signé au moment où la sommation est faite, pour que le sommé puisse en prendre connaissance. Dans le cas où des dires modifiant le cahier des charges sont faits postérieurement au moment où des créanciers sommés ont pris connaissance du cahier des charges, y a-t-il lieu de leur faire une nouvelle sommation ?

Il semblerait, à première vue, qu’il y aurait lieu de répondre par

l’affirmative, car le cahier des charges et le dire postérieur forment un tout, et on ne peut pas dire qu’il n’y a lieu de sommer les intéressés qu’à prendre connaissance du cahier des charges seulement.

Pour éclaircir la question, il faut se reporter à la saisie immobilière, dont la loi de 1909 n’est sur ce point qu’une copie maladroite. Dans la saisie immobilière, en effet, les sommations ont pour but de faire prendre connaissance du cahier des charges, de faire les dires et observations et d'assister à la lecture du cahier des charges, qui est faite devant le tribunal à un jour fixé.

Le sommé doit faire ses observations avant le troisième jour qui précède la lecture du cahier des charges et le tribunal civil statue à l’audience où la publicité de ce cahier de charges est faite, sur les dires et observations faits par les intéressés.

Par suite, on ne peut plus apporter de modifications au cahier des charges après que celui-ci a été publié.

Il nous semble qu’il y a lieu de décider par analogie que les personnes sommées sont tenues de prendre communication du cahier des charges, tel qu’il se trouve rédigé au moment de l’adjudication et que par suite, si elles en prennent connaissance avant l’adjudication, elles ne peuvent élever aucune objection si elles n’ont pas connu les modifications qui y ont été apportées ultérieurement.

D'ailleurs, on ne pourrait recommencer les sommations après chaque dire, car il faudrait observer des délais qui reculeraient indéfiniment la date de l’adjudication.

Pour connaître les créanciers inscrits, il faut lever un état des inscriptions au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds.

Les registres d'inscription étant tenus par noms de personnes, il faut connaître les noms des précédents propriétaires pour pouvoir les mentionner, sur la réquisition d'état. Il est donc nécessaire d’établir l’origine de propriété du fonds pour avoir les noms de toutes les personnes contre lesquelles des inscriptions ont pu être prises.

Les sommations sont signifiées aux créanciers inscrits par ministère d’huissier, en la forme ordinaire des exploits, au domicile élu

dans les inscriptions. Cette élection de domicile doit avoir lieu dans le ressort du tribunal de commerce du lieu où se trouve le fonds.

L'obligation du poursuivant de sommer les créanciers inscrits est suffisamment remplie dès que la sommation a été adressée au domicile élu. Si la personne qui devait recevoir cette sommation au domicile élu à quitté son domicile l2 sommation est faite au Parquet du Tribunal Civil.

L'existence de créanciers subrogés soulève une question relative au lieu où la sommation doit leur être adressée.

Le créancier subrogé n’a pas à faire élection du domicile dans sa subrogation. Dès lors si l’on admet, comme cela se fait en pratique malgré une jurisprudence ancienne en matière immobilière (5), qu'il y a lieu de sommer le créancier subrogé, y a-t-il lieu de lui adresser la sommation au domicile élu par le créancier subrogeant, ou au domicile élu par le créancier subrogé. ?

À défaut d'élection de domicile dans l'inscription ou dans la mention, le poursuivant n’est pas dispensé de faire une sommation.

La loi de 1000 ne parle que de la signification au domicile élu, par suite il semblerait qu'il n’y a pas lieu de faire de sommation au domicile réel.

Mais dans le cas où il résulterait de l'inscription de la mention que le créancier avait son domicile réel dans le ressort du Tribunal, il serait prudent de lui adresser la sommation à son domicile réel, car cette indication du domicile réel pourrait être considérée comme une élection du domicile (6).

Si l’on admet qu'il y a lieu de sommer le créanciér subrogé au domicile élu, il n'y a pas lieu d'observer l’augmentation du délai par suite de la distance, car il y a lieu de considérer le domicile élu comme étant le domicile réel (7).

En cas d'erreur dans la délivrance de l’état d'inscriptions, par suite de laquelle le créancier inscrit n’a pas été sommé, l’adjudica-

(s) Libourne, 12 août 1851. D. 44. 3. 30. Cass. Civ. 18 juin 1866. D. 66. 1. 332. (6) Cass. chambres réunies 14 janvier 1863.

(7) GLASSON. Précis de procédure.

tion ne serait pas nulle, mais le créancier aurait la faculté de surenchérir et la responsabilité du greffier serait en jeu.

Pour des personnes autres que des créanciers inscrits, la sommation est faite au domicile réel et en cas d’ignorance de ce domicile, au Parquet du Tribunal Civil.

Nous verrons plus loin si les sommations ont pour effet de lier les créanciers à la procédure, comme en matière de saisie immobilière et s’il y a possibilité de subrogation aux poursuites.