‹ L'Adjudication du Fonds de Commerce sur Poursuite des CréanciersChapitre 32 sur 57 · SECTION II. — PUBLICITÉ · texte numérisé non relu

SECTION II. — PUBLICITÉ

La publicité ordonnée par la loi se fait de deux manières : par inserftion dans Îes journaux et par apposition de placards.

La loi de 1909, dans son article 17, a précisé toutes les énonciations qui doivent figurer dans ces placards et insertions. Nous ne reproduirons pas toutes ces énonciations, nous rappellerons seulement que cette publicité doit être faite au moins dix jours avant la vente; que l'insertion doit avoir lieu dans un journal d'annonces légales du lieu du fonds de commerce et que ces formalités sont constatées, en ce qui concerne les placards, par un procès verbal d’apposition dressé par un huissier, et en ce qui concerne l'insertion dans un journal, par un exemplaire de ce journal signé de l’imprimeur.

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