INCIDENTS DE NULLITÉ

La loi de 1900, dans ses articles 17, $ 6 et 15, $8, a réglé la procédure pour la solution de ces incidents, de manière à leur donner une solution rapide et à rendre l’adjudication inattaquable.

Ces articles s'appliquent uniquement aux moyens de nullité concernant la procédure antérieure à la vente,

Il est nécessaire de préciser ce qu’il faut considérer comme moyen de nullité de la. procédure de vente, car ces moyens ne peuvent être opposés que dans les huit jours précédant l’adjudication ; la brièveté du délai entre les sommations et la publicité d’une part, et la huitaine précédant l’adjudication d’autre part est telle qu'en pratique elle équivaut à les rendre inopposables.

Pour éclairer la question, il aut se reporter à la saisie immobilière qui contient une disposition analogue dans les articles 728 et 729 du Code de Procédure civile et aux applications qui en sont faites par la doctrine et la jurisprudence.

Il est admis que ces articles s'appliquent aux nullités de forme et de fond de la procédure et qu’ils s'étendent non seulement aux nullités provenant d’irrégularités dans les actes de la procédure, mais également à certains cas où la nullité de la saisie pourrait être invoquée pour d’autres causes, telles que le défaut de titre du poursuivant ou l’inaliénabilité des biens saisis.

Si nous étendons à la vente forcée du fonds de commerce les règles établies pour la saisie immobilière, nous sommes amenés à décider que l’article 17 $ G vise les cas où la nullité pourrait être demandée par suite du défaut de publicité, de sommation au propriétaire du fonds, d’inobservation du délai imparti pour la vente.

Il a été ainsi jugé en ce qui concerne le défaut de publicité (8) et en ce qui concerne l’adjudication hors délai (9).

En ce qui concerne les créanciers inscrits qui n’ont pas été sommés, il est impossible de décider que, faute par eux d’avoir Opposé la nullité dans le délai, l’adjudication produirait son plein effet envers eux, car c’eut été rendre illusoire la charge imposée au poursuivant de leur faire sommation. Aussi, la jurisprudence décide-t-elle que dans ce cas, le créancier inscrit non sommé ne peut demander la nullité de

la vente, mais peut former une surenchère comme si la vente avait eu lieu amiablement (10).

(8) Commerce Seine. 2 novembre 1928. Gazette des Tribunaux, 6 avril 1920. (0) Commerce, Seine 19 janvier 1026. Gaz. Trib. 27 juillet 1926. (10) Trib. de Com. du Havre, 12 février 1935. Gazette du Paiais, 22 mars 1938.

Nous pensons que la nullité résultant de l’extinction de la créance du poursuivant serait également couverte faute d’avoir été soulevée dans les délais. Il en est de même du moyen de nullité que pourrait soulever le tiers détenteur contre qui l’adjudication aurait été poursuivie malgré son droit de procéder à là purge.

Nous croyons qu’il y aurait lieu d'appliquer les règles posées en matière de saisie immobilière et de décider que la déchéance résultant de l’article 17 $ 6 ne peut s'appliquer lorsque les personnes ayant droit d’invoquer une nullité se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de la proposer en temps utile.