DIRES ET REVENDICATIONS

Il peut surgir avant l’adjudication diverses réclamations contre le cahier des charges, de la part de personnes qui prétendent avoir des droits à exercer au sujet du fonds de commerce : c’est le cas des tiers qui revendiquent la propriété d’un élément du fonds ou bien réclament l’imposition à l’adjudicataire d’un contrat relatif au fonds.

Ces réclamations se font au moyen de dires ajoutés au cahier des charges.

L'officier public commis ne peut s'opposer à l'insertion de ces dires, même s’il juge qu'ils n’ont aucune base et qu'ils sont faits dans le but de retarder l’adjudication.

Mais toutes ces réclamations font corps avec le cahier des charges et il en sera donné lecture aux amateurs au moment de l’adjudication.

On se rend compte que, dans ce cas, l’énonciation de ces préten. tions fera naître des doutes dans l'esprit des amateurs, soit sur la régularité de la procédure, soit sur l'étendue de leurs obligations éventuelles et la consistance du fonds à vendre, et les empêchera d’enchérir.

Que doit faire l'officier public commis ? Doit-il, dans tous les cas, surseoir à l’adjudication ? Peut-il, sur la requête du poursuivant, apporter au cahier des charges une rectification admettant la prétention énoncée dans le dire ?

On ne peut donner une règle précise à ce sujet, car c'est une

question d'espèce.

ECS

Si la réclamation paraît nettement absurde et ne pas devoir influer sur les amateurs, il n’y a qu’à passer outre. Si au contraire elle lui paraît justifiée en fait et en droit, de telle manière que l’officier public commis l’eût insérée au cahier des charges s’il l’avait connue plus tôt et qu'au surplus, aucune des personnes ayant le droit de faire des observatons au cahier des charges ne s’y oppose, il n’y a qu’à l’insérer à titre de rectification ou de complément.

Mais la question devient plus délicate si un dire est inséré qui paraît avoir quelque fondement et qui soulève en même temps des protestations des intéressés. Dans ce cas, l’officier public commis a très certainement le pouvoir de procéder à l’adjudication en laissant les choses en l’état, à condition, bien entendu, qu'il en soit requis par le poursuivant, car, ainsi que nous l'avons dit, il est maître de la rédaction du cahier des charges et du prononcé de l’adiudication.

Il a très certainement aussi, et pour les mêmes raisons, le pouvoir de refuser même sur l’injonction du poursuivant de procéder à l’adjudication, s’il juge que celle-ci se ferait dans de mauvaises conditions.

À côté de cette question des pouvoirs de l'officier public commis

vient se placer celle de sa responsabilité. Question à double tranchant, car on peut lui réprocher, tantôt d’avoir commis une faute en ayant procédé à l’adjudication dans une situation confuse, tantôt d’avoir

commis une faute pour avoir retardé l’adjudication pour un motif insuffisant.

Cependant nous croyons qu’en cette matière l'officier public commis fera mieux de pécher par excès de prudence et qu'il sera le plus souvent difficile de lui reprocher de s’être montré timoré, car, en général il n’a pas les moyens de se décider sur la contestation, n’ayant pas la preuve des prétentions formulées, et il ne peut pas réduire à néant une prétention comme le tribunal pourrait le faire.

Si la difficulté est soulevée avant l’adjudication, l'officier public

commis pourra se faire autoriser par une ordonnance de référé statuant sur la difficulté.

Mais si cette difficulté surgit au moment même de l’adjudication,

dans la plupart des cas l'officier public commis sera obligé de surseoir à l’adijudication.

On ne peut que regretter qu’en cette matière il n’existe un délai, comme en matière de saisie immobilière, après lequel les intéressés ne pourraient plus apporter de modifications au cahier des charges, de manière à ce que toutes les difficultés puissent être résolues avant l’adjudication.

Tout intéressé peut-il réclamer l'insertion d’une modification au cahier des charges ?

La Cour de Douai, dans son arrêt du 22 mars 1034, rapporté cidessus, a décidé qu’un créancier qui n’était ni inscrit, ni poursuivant, ne pouvait pas demander une modificatoin au cahier des charges en se basant sur le fait qu’il n’y avait pas lieu de lui adresser la sommation prévue par l’article 17.

Cette raison ne nous paraît pas suffisante, parce que si la loi n’a imposé de faire des sommations qu'aux seuls créanciers inscrits, c’est que seuls ces derniers sont connus et qu’on ne peut sommer tous les créanciers chirographaires d’un commerçant.

En matière de saisie immobilière, tous les intéressés peuvent critiquer le cahier des charges, même dans certains cas les futurs enchérisseurs (11).

C’est très certainement cette solution qu’il y a lieu d'adopter car il n'y a pas de raison de priver les intéressés de faire valoir leurs droits, et de négliger des réclamations qui pourront se produire plus tard et auxquelles il ne pourra être donné satisfaction que par des dommages-intérêts.