EXERCICE DE L'ACTION RÉSOLUTOIRE

Le précédent vendeur qui a réservé à son profit l’action résolutoire, a le droit jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la sommation qui lui a été faite, de déclarer son intention de demander la résolution de la vente.

L'action résolutoire arrête nécessairement la poursuite de la vente dans tous les cas où le précédent vendeur n’est pas intéressé à la dette, car le droit de propriété du poursuivant s’évanouit.

Mais, dans le cas où le titulaire de l’action résolutoire est lui-méme personnellement tenu à la dette en vertu de laquelle le poursuivant agit, on peut se demander si la vente peut être toujours poursuivie.

Il faut distinguer si le précédent vendeur a reçu une sommation de payer antérieurement au jugement ordonnant la vente conformément à l’article 16 de la loi de i909 ou s’il n’a pas été mis en cause dans Ja procédure,

Dans le premier cas il est partie à la procédure, la poursuite de la vente a été exercée contre lui, et l'exercice de l’action résolutoire ne change rien à ses obligations.

Si au contraire il n’a pas été sommé, il y aurait lieu d'arrêter les poursuites de vente et de recommencer la procédure contre lui.