MISE EN FAILLITE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS

La mise en faillite d’un commerçant suspend les poursuites individuelles des créanciers. C’est le syndic seul qui peut exercer leurs actions.

Cependant, si le poursuivant a une créance garantie par un privilèse de vendeur ou de nantissement, il a le droit de continuer la poursuite , car son privilège, de même que les hypothèques, s’exerce en dehors de la faillite à laquelle il n’est pas appelé à produire. Il n’est pas non plus représenté à la faillite par le syndic. Cela résulte des principes généraux de la faiilite et de la liquidation judiciaire (Art. 546, 547, 548 C. Com., art. 24 de la loi du 24 mars 1889).

Mais si le poursuivant est créancier chirographaire, la question de savoir si la procédure commencée peut être continuée par lui est résolue en sens opposé par la jurisprudence (13). Il semble prudent de s’en tenir au texte de l’article 571 du Code de Commerce dont les termes absolus ne paraïssent pas permettre la continuation des poursuites.

En tout cas, il y aura lieu pour le poursuivant de faire sommation au syndic d'assister à l’adjudication, car il devient le représentant du propriétaire du fonds.

(13) Lyon, 24 juillet 1911. D. 1913. 2. 302. — Pau, 15 juillet 1913. S. 13. 2.. 308.