‹ L'Adjudication du Fonds de Commerce sur Poursuite des CréanciersChapitre 38 sur 57 · REQUÊTE DU POURSUIVANT · texte numérisé non relu

REQUÊTE DU POURSUIVANT

L’adjudication ne peut être prononcée que si l’officier public commis est requis par le poursuivant en personne ou par son mandataire. La commission de l'officier public ne lui donne que la mission de donner une forme légale à l’action du poursuivant et par suite, à défaut par lui de requérir la vente, l'officier public ne peut la prononcer seul.

Par suite, si le poursuivant ne vient pas le jour de l’adjudication, celle-ci ne peut avoir lieu.

Cependant, on pourrait suppléer à l'absence du poursuivant si le propriétaire du fonds ou un autre créancier subrogé par un jugement dans l'effet des poursuites, consentait à requérir l’adjudication.

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