SA, LECTURE DU CAHIER DES CHARGES

Préalablement à l’adjudication l'officier public commis doit lire aux amateurs le cahier des charges dans son entier, ainsi que tous les actes qui ont été dressés à la suite et le procès-verbal d’adjudication dont l’ensemble forme le contrat qui liera le vendeur et l’adjudicataire.

Cette lecture est essentielle, car c’est elle qui avertit les amateurs des conditions de la vente et notamment leur indique le montant des frais préalables, et qui permet aux intéressés sommés de se rendre compte si la vente n’a pas lieu en fraude de leurs droits.

Cette obligation de la lecture résulte d’ailleurs des règles générales des actes notariés.