‹ L'Adjudication du Fonds de Commerce sur Poursuite des CréanciersChapitre 40 sur 57 · DES PERSONNES SOMMÉES · texte numérisé non relu

DES PERSONNES SOMMÉES

Il y a lieu ensuite de constater si les personnes sommées d'’assister à l’adjudication sont présentes ou non.

En cas de non présence, l'officier public prononce défaut contre elles.

Si elles sont présentes, l'officier public constate leur présence et enregistre leurs observations.

Dans le cas où des dires sont faits, il y a lieu de les insérer en iout état de cause. L'’officier public commis et le poursuivant ont alors à prendre parti sur la question de savoir si le dire soulève un litige et s’il y a par suite lieu de remettre la vente à plus tard.

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