LE JUGEMENT ORDONNE LA VENTE

Tout d’abord le Tribunal doit ordonner la vente. Le Tribunal après examen de la cause fait droit à la demande du poursuivant.

Cette disposition n’est que la constatation du droit du poursuivant de faire procéder à la vente et une autorisation de vente du fonds sans le concours du propriétaire.

Il ne faut pas y voir autre chose, et ainsi que nous le verrons plus loin en étudiant les effets du jugement, celui-ci, loin d'emporter la transmission de propriété du fonds, n’entraîne aucune indisponibilité.