EXPERTISE DES ELEMENTS CORPORELS

L'expertise des éléments corporels doit avoir lieu dans le plus bref délai après l’adjudication afin que ces éléments ne disparaissent pas et que le prix total du fonds de commerce soit déterminé le plus rapidement possible.

La loi ne dit pas qui est partie à l'expertise. Dans le silence de la loi, il semble que seuls le vendeur et l’adjudicataire aient le droit de choisir l’expert et de prendre part à l'expertise.

Si le vendeur fait défaut, l'expertise se fait par un expert nommé par le président du tribunal de commerce; dans ce cas, l’adjudicataire seul y assiste.

Les créanciers peuvent-ils y intervenir pour faire valoir leurs droits ? La loi n’oblige pas de les y appeler ; par suite, l'expertise est régulière si elle a lieu seulement entre le vendeur et l’adjudicataire.

L'absence des créanciers à cette opération rend possible une collusion entre le vendeur et l’adjudicataire qui peuvent diminuer le montant des estimations ou soustraire à l'expertise une partie des objets.

Si on ne peut faire grief au vendeur et à ’adjudicataire de ne pas avoir appelé les créanciers à l’expertise, il ne semble pas que ceux-ci pourraient se voir refuser le droit d’y assister, car ce refus de laisser contrôler une opération qui les intéresse laisserait planer une présomption de fraude.

L’expertise des éléments incorporels ne change pas la nature de la transmission de ces biens, qui garde sa nature de vente publique aux enchères, car il ne s’agit que d’un mode de fixation de prix qui peut être laissé à l'arbitrage d’un tiers, conformément à l’article 1592 du Code Civil (1).

Par suite, l’adjudicataire ni les autres intéressés ne peuvent con-

(x) Besançon, 1 février 1926. D. 1926. 2. 113. Seine, 20 juin 1933. Gaz. Palais, 17 octobre 1933, n° 290.

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tester l'évaluation et il n’est pas besoin de demander un jugement pour poursuivre le paiement du prix des éléments expertisés, si l’adjudication a été faite par un notaire. Dans ce cas, le notaire pourra délivrer une grosse du cahier des charges, du procès-verbal d'adjudication et de l’acte du procès-verbal d'expertise qui servira de titre exécutoire pour arriver au paiement de tout le prix de vente du fonds de commerce.