FORMALITÉS POSTÉRIEURES À L'ADJUDICATION

Il y a lieu de remplir toutes les formalités qui doivent être normalement accomplies après toutes les ventes de fonds de commerce et qui sont : la publication de la vente, sauf si le vendeur est en état de faillite; l'inscription du privilège de vendeur, à défaut de paiement du prix ; la signification en vertu de l’article 1690 C. C. à faire au bailleur de l’immeuble et à toute personne qui aurait passé un contrat dont l’adjudicataire serait devenu cessionnaire.