CHAPITRE CINQUIÈME FOLLE ENCHÈRE

L'article 19 de la loi de 1909 a permis de revendre le fonds de ‘commerce sur folle enchère.

Le droit de poursuivre la revente sur folle enchère s'ouvre dès que l’adjudicataire ne paie pas son prix et ses accessoires, ou n'exécute pas une des clauses du cahier des charges.

Ce droit subsiste sans qu’il soit besoin de le conserver par une inscription, comme c’est le cas pour l’action résolutoire en cas de vente amiable .

A notre avis, il n’est pas besoin de demander au Tribunal un jugement ordonnanf la revente; certains auteurs (1) sont d’un avis opposé et invoquent à l’appui de leur opinion que les mises à prix doivent être fixées par le tribunal et qu’il n’existe pas d'autre procédure pour la vente du fonds que celle instituée par la loi de 1900.

Ces motifs ne nous paraissent pas convaincants, car le premier jugement ayant fixé les mises à prix, il suffit de procéder à la nouvelle adjudication sur ces mises à prix. En outre, l’article 19 a stipulé que la revente sur folle enchère se ferait après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 17 sans renvoyer à l'art. 15 qui contient les énonciations relatives au jugement. Cette omission semble bien établir la volonté de la loi de ne pas exiger un nouveau jugement dont la nécessité ne se fait nullement sentir.

Quels sont les effets de la folle enchère ?

Le titre de l’adjudicataire est résolu, par conséquent tous les actes de disposition qu’il a pu consentir au sujet du fonds deviennent inopérants, sauf, bien entendu, ceux qui concernent les meubles corpo-

rels dont les acquéreurs sont protégés par l’art. 2279 C. C. Mais les actes d'administration gardent leurs effets.

(1) CENDRIER, op. cit. page 317.

Le fol enchérisseur a droit aux fruits échus entre les deux adjudicatons et les risques sont à sa charge.

Il doit payer la différence entre son prix et celui de la revente, mais si cette différence constitue un excédent, il n’y a pas droit.

Une controverse existe en matière de saisie immobilière sur le point de savoir si la différence entre le prix des deux adjudications est le gage des créanciers inscrits. Elle peut être soulevée également en matière de fonds de commerce, car les termes de la loi de 1909 sont les mêmes que ceux du Code de Procédure à peu de chose près.

Si l’on considère la folle enchère comme produisant un effet résolutoire, la différence entre les deux prix ne peut être dûe qu’à titre de dommages-intérêts et par suite les créanciers chirographaires pourront exercer leurs droits sur elle.

Mais en réalité il faut s’en tenir à ce fait qu’en se rendant adjudicataire, le fol enchérisseur s’est obligé à payer son prix et qu’il reste tenu de le payer auoique son droit de propriété soit résolu. Le montant de son obligation ne fait que varier selon le résultat de la seconde adjudication.

Le montant des frais payés par le fol enchérisseur devrait être remboursé car le second acquéreur n’aura à en payer que si son prix dépasse celui de la première adiudication, mais le cahier des charges stipule toujours qu’ils profiteront au second adjudicataire.

Aucun jugement n'étant nécessaire pour exercer la folle enchère, la procédure de revente consiste donc à faire constater par une sommation ou un commandement la carence de l’adjudicataire, à fixer une nouvelle date pour l’adjudication et à recommencer les formalités prescrites par l’art. 17 de la loi de 1900.

*, EI de