QUATRIEME PARTIE

Paiement et répartition amiable du prix

Le but de la procédure de réalisation des fonds de commerce est de transformer les fonds de commerce en argent liquide afin que les créanciers puissent toucher le montant de leurs créances.

Cette partie finale de la procédure peut en être la plus longue et la plus complexe, car elle amène à envisager les problèmes soulevés par la matière des privilèges et de leur classement, ainsi que l’étude de la procédure de distribution par contribution.

Nous n'étudierons pas ces questions qui nous feraient sortir du cadre de cette étude et sur lesquelles il y a plusieurs ouvrages.

Nous nous bornerons à étudier quelques problèmes qui se présentent lorsque l'officier public commis essaie d’arriver à une distribution amiable et d'éviter une consignation du prix et une procédure de contribution.

Préalablement nous examinerons la situation du sequestre dépo- Sitaire du produit de la vente. |