CHAPITRE PREMIER LE SEQUESTRE DEPOSITAIRE DU PRIX

Il est de toute nécessité de faire verser le prix de la vente par l'acheteur le plus vite possible après la vente. À la différence de la saisie immobilière on ne peut se contenter pour garantir le paiement du prix d’une inscription de privilège et de l’action résolutoire, car le fonds de commerce est sujet à une dépréciation rapide et l'acheteur pourrait dilapider en quelques jours les éléments corporels et rendre ainsi toute action en folle enchère illusoire.

Il faut donc que le prix soit déposé entre les mains de quelqu'un. Ce ne peut être entre les mains du vendeur, car par hypothesè il est obéré de dettes et il y aurait de grandes chances qu'il le garde pour lui au lieu de désintéresser ses créanciers, et de la sorte l'acheteur serait obligé de payer deux fois.

Une solution consisterait à verser le prix à la Caisse des dépôts et consignations à charge des inscriptions et @es oppositions. C’est la solution la plus simple pour l’acauéreur et qui lui offre le plus de garantie.

Mais elle a l'inconvénient d'empêcher une répartition amiable.

La pratique a imaginé d'utiliser le dépôt à titre de séquestre de l’article 1936 C. C. Les parties en cas de vente amiable ou le cahier des charges en cas de vente forcée stipulent que le prix sera remis à une tierce personne avec mission de recevoir le prix, de recevoir les oppositions et de remettre en cas d'accord le prix aux créanciers ou aux vendeurs et en cas de désaccord de le verser à la Caisse des Dépôts.

Mais est-ce que cette constitution de séquestre protège bien tous les intéressés en présence ? ,

Le séquestre prévu par l’article 1956 C. C. est chargé d’une chose contentieuse tandis que dans notre cas il s’agit d’une somme

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d'argent. Peut-on dire que cette somme d'argent soit subrogée réellement au bien vendu ? Certainement non.

Dès lors il est nécessaire de savoir Si les fonds déposés restent la propriété de l’acquéreur ou celle du vendeur.

Cette question a un gros intérêt car si les fonds sont détenus pour le compte de l’acquéreur, celui-ci n’est pas libéré, le fonds qu’il a acquis peut être revendu sur folle enchère et ses créanciers peuvent saisir la somme sequestrée et se faire payer par préférence à ceux du vendeur.

Si au contraire ils sont devenus la propriété du vendeur, les créanciers du vendeur peuvent les saisir et se faire payer sur eux au même rang que les créanciers inscrits. En outre, l'acquéreur sera censé avoir payé à tort et les créanciers inscrits ou privilégiés pourront lui demander un second paiement.

En réalité de la manière dont les clauses de constitution de sequestre sont rédigées, il résulte que l’acquéreur se libère effectivement de son prix et que le sequestre le détient pour le compte du vendeur, mais grevé d’un gage au profit de l'acquéreur dont la condition est le paiement, au moyen des fonds détenus, des créanciers du vendeur et la libération du fonds vendu des charges qui le grèvent (1).

De la sorte l'acquéreur est valablement libéré et les créanciers ne peuvent plus exercer leurs droits que sur la somme déposée à titre de sequestre.

Au cas où les acquéreurs voudraient exercer leurs droits contre l'acquéreur, celui-ci n'aurait qu'à obliger le sequestre à consigner le prix à charge des inscriptions et autres charges.

(x) AMIAUD. Traité formulaire du Notariat. 7° Edition. T. 5., p. 493. J. N. 1930, p. 267. dr ;