DÉLAI POUR PROCÉDER A LA VENTE

Dans son article 15, ainsi cue dans l’article 20 qui renvoie à l’article 15, la loi du 17 mars 1900 a imposé au Tribunal de fixer un délai pour procéder à la vente.

Ce délai est imparti dans le cas de l’article 1 5 au débiteur qui,

rte

sur une poursuite de saisie exécution, a demandé la vente du fonds, et, dans le cas de l’article 20, au créancier inscrit qui, sur une demande de vente d’un élément du fonds a demandé la vente globale.

Le but de ce délai apparaît nettement : la loi afin de favoriser une vente globale qui est plus avantageuse qu'un démembrement du fonds permet d'arrêter les poursuites partielles, mais, afin que cette suspension des poursuites ne nuise pas aux créanciers, elle veut que cette vente globale ait lieu rapidement et n'arrête pas indéfiniment les poursuites partielles.

Par suite, il n’y a pas lieu, pour le Tribunal, de fixer de délai quand la vente a lieu à la- demande d’un créancier inscrit (Art. 16), ou d’un créancier ayant une créance relative à l'exploitation du fonds (Art. 18).

En général, le Tribunal n’accorde qu’un délai très bref : 3 mois à partir de la signification du jugement, ou 6 mois à partir du prononcé du jugement si celui ci a lieu par défaut.

Ce délai est souvent trop court, car l’adjudication ne peut avoir lieu qu’un mois au moins après la rédaction du cahier des charges, s’il y a des privilèges de vendeurs inscrits sur le fonds.

Dans le cas où le délai est dépassé, le poursuivant ou le proprié- : taire du fonds, selon le cas, peut demander au tribunal la prorogation de ce délai.

Etant donné le but de ce délai, il ne semble pas que le tribunal soit en droit d'accorder la prorogation si les poursuites de saisie exécution ou de vente d’un élément de fonds ont été reprises depuis l'expiration du délai.

Quel est l'effet de l'expiration du délai ? Celui auquel le délai a été imparti perd-il tout droit à faire procéder à la vente ?

En se reportant au but de ce délai, et au 8 4 de l’art. 15, on peut voir que par l'expiration du délai la nartie ayant le droit de faire procéder à la vente ne perd pas son droit, mais aue les poursuites de saisie exécution et, par voie de conséquence, la MEILE d’ un élément séparé du fonds peuvent être continuées.

Par suite, la vente globale poursuivie après l’expiration du délai

ne serait pas nulle, la loi d’ailleurs n'ayant pas frappé de nullité cette vente (1).

En effet, les parties qui, à l'expiration du délai, avaient recouvré leur droit de poursuite et n’en ont pas usé, n'ont qu’à supporter les conséquences de leur négligence.

Il est d’ailleurs à remarquer que, si les parties contre qui a été rendu le jugement ordonnant la vente globale ont été sommées de prendre connaissance du cahier des charges, elles pouvaient opposer la nullité de la procédure dans le délai de l’article 17, $ 6.

Si après l'expiration du délai, la saisie exécution ou la vente d’un élément séparé sont poursuivies concuremment avec la vente globale du fonds, il y a certainement lieu de surseoir à la vente globale.

Si la vente ghobnle a lieu avant la vente des éléments séparés ou la saisie exécution, la vente globale leur fait-elle échec ? Et les parties poursuivant la vente globale peuvent-elles invoquer l’article 17 $ 6 et repousser la demande ?

Il y a lieu de répondre par l’affirmative car l’article 17 $ 6 s’étend certainement à ce cas où la nullité des formalités antérieures à la vente pourrait être demandée et en outre, les parties demandant la saisie exécution n'éprouvent aucun préjudice.

Si au contraire, la vente globale a lieu après la vente par suite de saisie exécution ou de vente d’un élément séparé, les éléments du fonds vendus antérieurement à l’adjudication du fonds étant sortis du patrimoine du vendeur du fonds ne seront pas compris dans l’adjudication du fonds. :

Dans ce cas, l’adjudicataire n'aura qu’à exercer l’action en garantie.

Dans le cas où la vente est poursuivie par un créancier pour une créance se rattachant à l'exploitation du fonds ou qui a agi par la saisie

exécution, le tribunal peut laisser au débiteur un délai pour se libérer avant la vente du fonds.

$ 3. COMMISSSION DE L'OFFICIER PUBLIC Le jugement rendu, le tribunal; sauf incidents, n’a plus à s’oc-

(1) (Seine, r9 novembre 1926. Gazette des Tribunaux, 27 iuillet 1926).

Se

cuper du reste de la procédure. Désormais, c’est un officier public commis par le tribunal qui procédera à la vente.

La loi de 1909 n’a pas précisé quelle classe d’officier ministériel était compétente pour procéder à la vente, et cette omission est volontaire. Es

Par suite de cette imprécision de la loi, il y a lieu de se rapporter aux principes généraux pour déterminer quelle classe d’officier minisiériel est compétente.

Si la nature du fonds de commerce était une chose nettement déterminée, on pourrait résoudre facilement la question, mais comme, ainsi que nous l'avons montré ia doctrine et la jurisprudence hésitent sur le qualiricatii à iui donner et en iout cas ne veulent pas tirer les conclusions logiques des qualiticatifs qu'ils donnent au fonds, la question n'est pas près d'être réglée.

En effet, la jurisprudence qui donne au fonds de commerce le caractère de meuble incorporel devrait accorder une compétence exclusive aux notaires.

Cette solution serait d’ailleurs la meilleure, car ce n’est le rôle ni des commissaires priseurs, ni des huissiers, ni des greffiers de Justice de Paix, de dresser des actes de vente de fonds de commerce.

S’iis en font en cas de vente amiabie, c’est à titre d'agents d’affaires et par actes sous seings privés.

La seule fonction légale de ces officiers publics qui parait leur donner compétence pour procéder à la vente des fonds, c’est leur droit de procéder aux ventes d'objets mobiliers corporels.

Pour pouvoir permettre aux commissaires priseurs, huissiers et greffiers de vendre, en outre des meubles corporels, des droits incorporels, la jurisprudence a fait appel à la théorie de l’accessoire (2).

En vertu de cette théorie il y aurait lieu de considérer dans le fonds de commerce quel est l'élément le plus important. Est-ce le matériel et les marchandises ? alors les éléments incorporels n’en sont que les accessoires et c’est le commissaire priseur qui sera compétent ; sont-ce les éléments incorporels qui ont le plus de valeur ? alors les éléments

(2) Trib. Saint-Etienne, 7 janvier 1925. Journal des Notaires, 025, P. 833.

corporels ne sont plus que l'accessoire et le notaire Seul devient compétent.

En admettant que la théorie de l'accessoire puisse donner compétence à un officier ministériel incompétent, il semble qu'elle ne puisse pas s'appliquer car elle suppose l'existence d’une chose principale et d'une chose accessoire.

Or dans un fonds de commerce quelle est la chose principale ? Est-ce le droit au bail et la clientèle, qui permettent de vendre les marchandises, ou les marchandises dont la possession ne fait pas de queiqu'un un commerçant ?

La jurisprudence a perdu de vue que si une chose est accessoire ou principale, c'est une question de fait qui découle de la nature même des choses et non pas d'un rapport de valeurs; l'accessoire pouvant avoir plus de valeur que la chose principale.

D'ailleurs, ia règie que l'accessoire suit le principal est un de ces adages de droit d’une portée si vague qu on ne peut s en servir comme d'une règle précise. À vouloir s en servir ainsi, on aboutit à des résultats renversant tous les principes juridiques, ainsi que nous le verrons pius loin.

[1 peut arriver que les éléments incorporels n'aient aucune vajeur ; dans ce cas il n'y a pas de fonds de commerce; il n’y a pas alors à envisager de vente de fonds, mais simpiement une vente de meubles et de marchandises pour laquelle il sera possible de commettre l'officier compétent d'une manière générale pour ces sortes de vente.

Il est à remarquer, d'ailleurs, que la compétence des huissiers, greltiers et commissaires priseurs est très réduite en matière de vente de meubles : ceux-ci n'ont pas en général pouvoir pour constater les conventions des parties et leur en donner l'authenticité. Leur rôle en matière de vente de meubles doit donc se borner à la dispersion des objets mobiliers et au comptant seulement. Leurs procès-verbaux de vente ne peuvent, comme les actes notariés, donner lieu à la délivrance d'une grosse qui forme titre exécutoire.

La loi du 5 juin 1851 qui a donné compétence aux huissiers et greffiers et commissaires priseurs pour procéder aux ventes des ré-

coltes sur pied a prévu spécialement qu'ils pourraient de soit à la vente au comptant, soit à la vente à terme.

La vente d’un fonds de commerce, même quand les éléments corporels sont les plus importants, est toujours une vente en bloc; de plus, les tribunaux ordonnant en général la reprise des éléments incorporels à dire d'expert, on voit que l’on se trouve très éloigné d’une vente de meubles aux enchères par dispersion.

Cependant dans ce cas le Tribunal Civil de Marseille dans un jugement du 15 novembre 10923 (3) a estimé qu’un notaire commis pour procéder à une vente de fonds aux enchères avec reprise des éléments corporels à dire d experts aurait dù s abstenir de procéder à la vente pour en laisser le soin à un commissaire priseur sous le prétexte que l'expertise qui avait eu lieu avant la vente s'élevait à une somme supérieure à la mise à prix des éléments incorporels.

Cette expertise d'ailleurs ne se produit pas, en général, le jour de la vente mais plusieurs jours après, de sorte qu’un terme se trouve accordé pour le paiement du prix. Les huissiers greffiers et commissaires priseurs ne peuvent délivrer une grosse de leur procès-verbal d’adjudication et pour poursuivre le paiement du prix devront obtenir un jugement.

Les propriétaires d'immeubles stipulent souvent, sous peine de résiliation, que les cessions de bail ne pourront avoir lieu que par acte authentique qui leur donne un titre exécutoire direct contre le cessionnaire.

Si l’adjudication du fonds a lieu devant un huissier, greffier ou commissaire priseur, il sera impossible d'obtenir cette grosse. Le bailleur serait alors fondé à demander la résiliation du bail.

On voit combien l’adjudication des fonds de commerce sort du domaine normal des huissiers, greffiers et commissaires priseurs et soulève des difficultés pratiques.

La loi du 20 décembre 1933 qui a supprimé la peine de la fermeture du fonds de commerce qui était une peine accessoire de certains délits l’a remplacée par la vente du fonds et dans son article o elle n’a parlé que de la désignation d’un notaire pour procéder à la vente.

Faut-il voir là un retour à une saine compréhension de la com-

(3) Journal des Notdires, 1924, page 241.

pétence respective des officiers ministériels ou une inadvertance législative ?

Toujours est-il que cet oubli des autres officiers ministériels montre bien qu’on n’a pensé qu’au notaire comme officier public normalement compétent.

La question de la compétence de l'officier public a son importance, même iorsque le jugement est rendu, car d’après une certaine jurisprudence l'officier public doit examiner s’il est compétent pour procéder à la vente et refuser la commission dont il a été chargé, s'il estime que l'élément prépondérant du fonds donne à l'ensemble un caractère qui je fait sortir de sa compétence (4).

Cette obligation n'entrainera pas la nullité de la vente, maïs rendrait Fofficier public incompétent passible de dommages-intérêts envers ja corporation d'ofticiers publics lésée.

L'officier public commis devrait donc, au reçu de la grosse du jugement, se livrer à des estimations hasardeuses, quant à leur résuliat, pour voir quel est l'élément principal et renvoyer les parties devant le Tribunal pour faire nommer un autre officier public s’il s’estime incompétent.

Les officiers publics pourraient toujours remettre en question des jugemenis passés en force de chose jugée et occasionner des frais et des pertes de temps aux parties.

On voit par là à quelles difficultés on arrive avec le système jurisprudentiel et légal actuel.

Cependant certaines décisions ont estimé que l'officier publie commis n'avait pas à s'inquiéter des oppositions qui pourraient lui être faites par des officiers d’une autre corporation leur interdisant. de procéder à la vente par suite de leur défaut de compétence, sa mission lui étant donnée par décision de justice (5).

Heureusement, les notaires et les commissaires priseurs dans cer

taines grandes villes ont conclu divers arrangements pour éviter que des conflits se produisent.

(4) Alger, 7 mars 1909, D.P. 1910, 5, 55 et Trib. Marseille, 15 nov. 1923 déjà cité.

(5) St-Etienne, 7 janvier 1925, décision citée, et Lyon 12 novembre 1720. Journal des Notaïres, n° 33001,

= 1? st $ 4. MISES A PRIX.

La question de la mise à prix est très importante et soulève de nombreuses difficultés, d’abord parce que la loi est très laconique à ce sujet, et en outre, par suite de la nature même du fonds de commerce.

La joi de 1909 se borne simplement à dire que le tribunal fixe des mises à prix; du texte même on est donc conduit à dire qu'il doit y avoir plusieurs mises à prix ‘une pour chaque élément du fonds de commerce.

Mais, aussitôt cette conclusion tirée, on se heurte à ce fait que le fonds de commerce constitue un ensemble et qu’il s’agit d’adjuger cet ensembie à une seule personne ei non pas à le démembrer.

Et cependant on est obligé de déterminer dans cet ensemble un prix pour chaque élément afin de répondre au vœu de la loi qui prévoit des prix distincts et afin que les divers éléments ne soient grevés de privilège de vendeur que pour la partie de leur prix qui reste dûe par l’acquéreur.

En outre, en cas de réalisation de gage, ies créanciers auront peutêtre un privilège sur certains éléments et non sur d’autres. L’un d'eux peut avoir un nantissement sur les éléments incorporels, un autre aura un privilège de vendeur portant seulement sur le matériel ou les marchandises.

Une vente en bloc rendrait donc une distribution du prix impossible, car on ne saurait pas sur quelles sommes portent les privilèges.

La jurisprudence a cherché plusieurs solutions à ce problème.

A) Mise à prix globale.

Ceratins tribunaux ont purement et simplement nié la difficulté et ont décidé que quand il n’y a qu’un seul créancier on peut fixer une mise à prix globale (6).

Ces décisions sont certainement erronées ainsi que nous venons de l'expliquer. Même au cas où il n’y a pas de créanciers inscrits sur le fonds au moment du jugement, on ne peut affirmer que des inscriptions

(6) Lyon, 3 novembre 1930. Mon. judiciaire de Lyon. Septembre 1931.

ne surgiront pas entre le moment du jugement et l’adjudication, et de plus la prise de l'inscription de privilège de vendeur sera impossible.

B) Mise à prix globale avec fixation de quotités pour chaque catégorie d'éléments.

Ce procédé est une variante du précédent, il a sur lui la supériorité d'introduire une distinction entre chaque catégorie d'éléments.

Mais il soulève deux objections :

Si le tribunal fixe d’une manière arbitraire la proportion selon laquelle le prix se répartit entre les divers éléments, cela devient non pius des mises à prix, mais une ventilation de ce prix entre les divers éléments avant l’adjudication.

Ce ne sont donc plus les enchères qui fixent la valeur respective des divers éléments. Les créanciers sort privés d’une garantie importante car ils n'ont pas été appelés à se prononcer sur cette ventilation et ils devront agir par la tierce opposition pour faire tomber ce jugement. Le tribunal est d’ailleurs en général très mal renseigné sur la valeur des éléments du fonds car le créancier ne peut pas faire un inventaire des meubles et marchandises et le tribunal ne peut faire ce travail d'estimation, car il faudrait qu'il se base sur des factures et des renseignements de toutes sortes.

Même très bien faite, cette estimation des éléments du fonds ne vaudrait pas grand chose, car elle préjuge de l’état dans lequel sera le fonds au moment de la vente, c’est-à-dire plusieurs mois plus tard, ainsi que des opinions particulières des amateurs qui sont extrêmement variables.

C) Mise à prix pour chaque élément.

À l’autre extrémité, on peut concevoir que le tribunal fixe une mise à prix pour chaque élément. Avec ce système on satisfait certainement à la prescription de l’article 15, $ de la loi de 1900, puisqu'il y a autant de mises à prix que d'éléments, mais alors, il faut que chaque élément du fonds soit adjugé séparément ; on arrive donc précisément à ce que la loi de 1909 a voulu éviter : le démembrement du fonds.

— iÿ =

Ce procédé est donc à rejeter comme les précédents, tout au moins comme procédé d'emploi normal.

Dans certains cas particuliers, il ne présente pas d’inconvénient ; c est lorsque le fonds comporte des éléments n'ayant pas entre eux un lien qui en fasse un bien spécial, mais alors, on peut se demander si nous avons encore affaire à un fonds de commerce.

D) Mise à prix pour les éléments incorporels avec expertise des éléments corporesl ou reprise des éléments corporels à prix de facture.

Pour arriver à une solutiin qui résolve toutes les difficultés, les tribunaux et en particulier le Tribunal de Commerce de la Seine, ont généralisé le sysième prévu par l’article 20, $ 2 de la loi de 1909.

Ils fixent une mise à prix pour les éléments incorporels et imposent à l’adjudicataire de ces éléments l’obligation de reprendre les éléments corporels au prix qui sera fixé par un expert.

Cette manière de procéder présente au premier abord de gros avantages.

D'abord au point de vue juridique : la distinction entre les divers éléments du fonds est respectée et en même temps on procède à une vente de fonds de commerce dans son ensemble, sans opérer de démembrement.

Au point de vue pratique, les amateurs portent des enchères sur les éléments incorporels seuls, qui sont en général bien déterminés, et dont la valeur peut être appréciée très diversement ; quant aux éléments corporels dont la valeur varie moins selon les appréciations personnelles, leur consistance est fixée au moment où ils en prennent posses sion et leur valeur est fixée après un examen détaillé. En outre, ils sont sûrs de ne payer que des objets existant réellement, tandis que dans les ventes en bloc, sur une mise à prix pour les éléments corporels, ils achètent ces éléments d’après l’état qui figure au cahier des charges, et dont le nombre et la valeur peuvent varier au jour de la prise de possession.

Mais ce procédé soulève de grosses difficultés :

Au point de vue pratique, il est extrêmement ennuyeux pour un amateur de s’obliger à reprendre du matériel et des marchandises dont la quantité et le prix ne sont pas fixès. L’adjudicataire peut se trouver avoir à décaisser une somme beaucoup plus considérabie qu'il n’avait pensé, car il peut être obligé à reprendre une quantité d'objets et marchandises pius grande que celle qu’il avait vue et l'estimation peut être faite à un cours plus haut que celui qu'il escomptait.

Sans doute, il a pu se rendre compte de la consistance des éléments à reprendre, mais généralement il n’a pu le faire que rapidement, et des erreurs peuvent se produire. Il ne s'engage donc pas en connaissance de cause.

En outre, ce procédé soustrait des éléments corporels aux enchères, il enlève par là une garantie aux créanciers qui ne sont pas appelés à l'expertise et ne sont donc pas en mesure de vérifier si des objets ne sont pas sousiraits à l'expertise ni de faire ressortir aux yeux de l'expert la valeur des objets qui lui sont soumis. Il est à remarquer que souvent l'expert nommé n'a pas la compétence nécessaire pour juger de la valeur du matériel dont il faut juger l’état, l’aptitude à fonctionner ainsi que leur valeur par comparaison avec les machines actuellement en service.

Cite soustraction d’une partie souvent très importante du fonds de commerce à la formalité de l’adjudication, soulève le problème de la validité de ce procédé.

En effet, toutes les procédures de vente forcée comportent la vente par adjudication avec concours d'amateurs qui enchérssient, et la loi de 1909, dans ses articles 15 et 17, semble bien imposer cette manière de procéder à tous les éléments du fonds. Ces articles, en effet, ne parlent jamais que d'adjudication et en outre il est dit dans l’article 15 que le tribunal fixe les mises à prix, c’est-à-dire une mise à prix pour chaque élément.

La loi de 1909 a cependant prévu la reprise des éléments à dire d'expert, mais c’est dans le cas spécial prévu par l’article 20, où un créancier inscrit, pour éviter le démembrement, demande la vente du fonds dans son ensemble.

Le deuxième alinéa de cet article est d’ailleurs bizarrement ré-

digé et permet de supposer que c’est au rédacteur du cahier des charges de décider si les matériel et marchandises seront ou non repris à dire d'expert. Il ne faut cependant y voir qu'une maladresse de rédaction, car si le tribunal fixe des mises à prix, il n’y aura pas lieu à reprise à dire d'expert, et s’il ne fixe pas les mises à prix sans parler de reprise à dire d'expert, le jugement paraîtrait comporter une lacune, les juges ayant omis de statuer sur cette question. Il faudrait donc dans ce cas retourner devant le juge pour qu'il statue sur cette question.

Peut-on étendre la faculté de stipuler la reprise à dire d'expert à tous les autres cas de vente forcée ,

Cette faculté accordée par l’article 20 est une dérogation au principe général de la vente aux enchères, qui a été insérée dans un cas particulier où il a semblé au législateur qu’elle répondait aux nécessités dans lesquelles les intéressés se trouvaient.

D'ailleurs, l’article 20 renvoie aux articles 15, 16 et 17 sur la question de la procédure de vente; il paraît donc s’en référer à ces articles comme règle générale et n’apporter qu’une dérogation à cette règle dans son $ 2. Le législateur a estimé que ce procédé convenait également à un autre cas, celui de la vente sur surenchère et dans l’article 23 de la loi de 1000, il n’a pius donné la faculté mais imposé Pobligation de la reprise à dire d'expert.

J1 résulte donc bien que la reprise à dire d'expert est un procédé correspondant à des cas particuliers, une dérogation qu’on ne peut étendre à toute vente forcée.

À vrai dire, on ne voit pas en quoi les situations diffèrent et pourquoi la reprise à dire d'expert s'impose plus dans le cas où la demande de vente globale pour éviter le démembrement est demandé par Îles créanciers inscrits, que dans celui où elle est demandée par le débiteur lui-même ou tout autre poursuivant.

En fait, quand la vente d’un fonds est demandée, la situation du commerçant est mauvaise et on trouve toujours et des créanciers inscrits et des créanciers chirographaires, et il y a par suite nécessité de distinguer entre les éléments du fonds pour l'exercice des privilèges

et d'employer un procédé de vente qui donne à chaque élément sa

valeur la plus haute. Ce qui permet de distinguer entre les divers cas visés par les articles 15-16-18 et 20, c’est l’origine de la poursuite et il n’y a là qu’une différence dans la qualité des poursuivants qui ont eu l'initiative de la procédure; cela ne permet pas de préjuger de la situation et de prévoir des modes de vente différents.

Il n'en reste pas moins que, fondée ou non, la reprise à dire d'expert ne peut s'appliquer qu’au cas de l’article 20 sans quoi l’on ne comprendrait pas pourquoi elle n’a pas été permise par l’article 15 qui reste la règle générale à laquelle se réfèrent tous les autres articles.

Certains tribunaux adoptent une variante de la reprise à dire d'expert qui est la reprise des marchandises à prix de facture.

Ce procédé est nettement à rejeter, car il ne s’appuie sur aucun texte.

On ne conçoit d’ailleurs pas que l'expert qui sera chargé de déterminer les prix se voie obligé de les fixer supérieurs ou inférieurs à ceux qu'il juge exacts sous le prétexte que le vendeur du fonds a fait une bonne ou mauvaise affaire ; il s’agit de déterminer la valeur actuelle des marchandises et non leur prix d’achat.

Sans doute, les tribunaux qui imposent cette manière de faire ont en vue de faciliter la mission de l’expert et d'empêcher que le vendeur ne soit frustré par une estimation trop basse, mais ils ne se rendent pas compte de l'injustice qui peut en résulter pour l’acquéreur. Celui-ci en effet, en se rendant adjudicataire, a pu croire qu’il achetait des marchandises à prix raisonnables et correspondant à leur valeur réelle, mais, avec le système de la reprise à prix de facture, il se trouvera obligé de reprendre toutes les vieilles marchandises difficilement vendables, toutes les fins de séries, toutes les marchandises à solder, au prix fort. En période de baisse de prix, il reprendra toutes les marchandises à un cours supérieur à celui du jour.

Déjà la reprise à dire d'expert s’éloigne fort de l’adjudication : à plus forte raison la reprise à prix de facture; les objections pratiques la font écarter et le défaut de base légale la fait rejeter définitivement dans les cas où la loi ne l’a pas expressément autorisée,

Tr

E) Mise à prix pour chaque élément avec nouvelle adjudication sur réunion.

La meilleure solution à notre avis consisterait à employer un procédé auquel on a quelquefois recours en cas de vente de plusieurs immeubles formant un ensemble : une exploitation agricole par exemple.

Le tribunal fixe une mise à prix pour chaque élément. On met aux enchères chaque élément séparément, puis on additionne les prix d'adjudication et on met aux enchères le fonds de commerce, dans son ensemble, sur une mise à prix égale au total des adjudications partielles. Si un amateur enchérit sur cette mise à prix, il devient acjudicataire et les adjudications partielles sont résolues.

Lorsque l’on veut savoir quelle est la part représentative de chaque élément dans le prix total, il suffit de faire la proportion entre le prix totai et le prix de chaque adjudication.

Ce procédé convient bien à l’esprit de la loi de 1900, ainsi qu’à sa lettre. Il permet la fixation des mises à prix pour chaque élément. Il soumet la vente de chaque élément aux enchères, le fonds de commerce n’est pas démembré ou, tout au moins, si personne ne veut acheter le fonds de commerce globalement pour un prix supérieur à celui des adjudications partielles, c’est qu’il valait mieux vendre le fonds en détail qu’en bloc. On est donc sûr d'obtenir le meilleur prix.

En outre, on évite les difficultés de l’expertise, les droits des créanciers sont mieux garantis car ils peuvent enchérir sur le matériel et les marchandises et se rendre adjudicataires s’ils estiment que les prix ne sont pas assez élevés.

Mais deux écueils se présentent

1° — Pour que l’on puisse fixer une mise à prix et faire une adjudication il faut que l’objet à vendre soit nettement déterminé; par suite, il est nécessaire que les amateurs aient connaissance de la liste des objets mobiliers et des marchandises sur lesquels ils vont porter des enchères au moyen d’un état descriptif qui sera inséré au cahier des charges ou tout au moins dans le procès-verbal d’adjudi-

tion,

Il sera nécessaire que cet état soit dressé, sinon au moment même de l’adjudication, tout au moins dans le plus bref délai possible avant l’adjudication, car ces matériel et marchandises peuvent disparaître au dernier moment par soustraction ou dépérissement ou, si l'exploitation du fonds est continuée, par suite des ventes.

Si l’adjudicataire ne retrouve pas au moment de la prise de possession les objets et marchandises décrits dans cet état, il serait en droit de faire jouer la garantie et de demander à être indemnisé pour la perte qu’il subit.

Cette nécessité de serrer de près la réalité n’est pas faite pour faciliter les choses et il est évident que surtout lorsque le fonds est encore exploité il sera bien difficile de faire concorder un état dressé avant l'adjudication avec les quantités existantes après l’adjudication. Mais il n’y a là qu’une question d'organisation pratique et en rapprochant le plus possible la rédaction de l’état du matériel et des marchandises on pourra réduire cet inconvénient à un minimum acceptable.

On objectera qu’il y aura également défaut de concordance entre la mise à prix fixée par le tribunal d’après les renseignements fournis et le nombre et la quantité des éléments corporels. Il suffira pour parer à cet inconvénient que le triunal dise, comme cela se fait habituellement, que la mise à prix pourra être immédiatement et indéfiniment baissée.

2° — Les amateurs ne sont pas habitués à cette manière d’adjuger en deux fois, et ont l'impression que les adjudications partielles et provisoires sont une manœuvre pour leur faire annoncer leurs enchères et qui’Is n’encourent que le risque de payer un élément séparé trop cher.

Mais il n’y a là qu’une habitude à prendre et si ce système était pratiqué couramment, les amateurs s’y familiariseraient.

Il est à remarquer que le projet de la loi de 1928, article 82 a prévu cette manière de procéder en laissant au tribunal la liberté de choisir avec la reprise à dire d’expert.