CAS DE FAILLITE DU VENDEUR

Dans le cas où la vente a eu lieu à la requête d’un syndic de faillite il est stipulé par le syndic dans le cahier des charges que les fonds provenant de la vente lui seront remis directement par l'acquéreur et il en fait la répartition aux créanciers selon leur rang de privilège.

Quand la procédure est faite à la requête d’un créancier chirographaire et que le débiteur est mis en faillite au cours de la procédure, le syndic peut intervenir et demander que les fonds lui soient remis.

Mais quand la poursuite est faite par un créancier inscrit et qu'il fait insérer une constitution de sequestre, le syndic peut-il en sa qualité de représentant de la masse se faire remettre les fonds ?

En principe non, car la procédure de la réalisation du gage est une opération extérieure à la faillite (2), mais le syndic peut employer un moyen détourné pour se faire remettre les fonds : il n’a qu’à faire une opposition au paiement du prix et ne pas donner son accord à la répartition amiable. Le sequestre sera alors obligé de consigner les fonds et dans ce cas le créancier inscrit aura intérêt à ce que les fonds soient remis au syndic pour qu'il les distribue sans ouvrir une contribution.

(2) Cass. 30 juin 1912. D. 13. 1; 181.