CHAPITRE TROISIÈME PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

Avant toute chose le sequestre a le devoir de s’enquérir si des contributions privilégiées sont dûes par le vendeur, car la créance de l'Etat pour les contributions affectées d’un privilège doit ête payée au percepteur sur la demande que celui-ci en fait, par tout détenteur de denier.

Une simple demande du percepteur suffit sans qu’il soit besoin pour lui de pratiquer une saisie-arrêt (article 2 de la loi du 12 novembre 1808).

Il a même été jugé (1) qu'aucune opposition qui aurait pu être faite par d’autres créanciers ne pourrait dispenser le tiers détenteur d'effectuer le paiement.

En matière de fonds de commerce il existe un conflit entre la loi de 1808 et la loi de 1909. Cette dernière dans son article 6 impose à l'acquéreur qui a reçu des oppositions de consigner le prix sur la sommation que lui fait un créancier. Cette obligation qui est conçue en termes très généraux, s’oppose-t-elle à ce que l'Administration des Contributions Directes puisse réclamer le paiement immédiat des som. mes garanties par son privilège ? L’Administration maintient son pont de vue très énergiquement et affirme que, son privilège n'étant primé que par celui des frais de justice, aucun doute ne peut s'élever sur le caractère privilégié de sa créance et qu’elle doit être payée avant toute consignation.

Ces dispositions très rigoureuses peuvent causer de gros embarras au tiers détenteur, car il est obligé de se faire juge de la validité de la demande du percepteur ; il doit notamment examiner si les contributions sont encore, à raison de leur date, protégées par leur privilège et si les contributions réclamées sont assorties d’un privilège.

(1) Cass. 21 avril 1819. 20 juin 191$. 16 novembre 1915.

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Sans doute la question est simplifiée depuis la loi du 30 octobre 1935 qui a unifié les privilèges du lrésor, et depuis que la jurisprudence a décidé (2) que les privilèges du Trésor devaient se classer d’après leur nature et non pas d’après leur date, ce qui permet de les faire passer avant les privilèges du créancier nanti et du vendeur non payé, quoique leur privilège ait été inscrit antérieurement à la date où celui du 1résor est né.

Cette jurisprudence est le résultat d’une longue évolution (1).

La doctrine était d'abord partagée entre deux opinions.

Certains auteurs (2) estimaient que la disposition du Code Civil (Article 2.098) disant que le Trésor ne pouvait obtenir de privilège au préjudice de droits réguiièrement acquis à des tiers permetiait aux créanciers ayant un privilège antérieur en date à celui du Trésor de conserver un droit acquis opposable au Trésor.

D'autres auteurs (3) pensaient au contraire que l'article 2.098 du Code Civil n'avait pour but que de rappeler le prncipe de la non rétroactivité des lois. Far suite, c'était la qualité de la créance et non son antériorité qui devait déterminer le rang de privilège. Or la qualité de privilège du Trésor est préférable à tous autres (Sauf celui des frais de justice) étant déterminée souverainement par le législateur.

La jurisprudence formuiée notamment dans un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1889 (4) se basait sur l’article 2.098 du Code Civil et avait admis que le Trésor Public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

Ceite jurisprudence a continué jusqu'à un jugement du Tribunal de la Seine, du 3 décembre 1924 confirmé par un arrêt de la Cour de Paris du 23 décembre 1925 (5).

Mais par un arrêt de la Cour de Cassation du 25 juillet 1925 (6) la jurisprudence a complètement changé son point de vue et considère

(1) D. H. Chronique 10934, N° 61.

(2) He et RAuU, Code de droit civil français 39 Ed. Tome III. À 263 bis, page 18, note 30.

(8) GuizLouar», Privilèges et Hypothèques T. II, N° STARS LAURENT, Privilèges et Hypothèques XXIX. N° 320. (4) D. P. 90-r-20.

(6) Gaz. du Palais, 1925-2-565.

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maintenant que l’article 2.098 du Code Civil s'entend seulement dans le sens que le principe de la non rétroactivité des lois ne permet pas au privilège du Trésor créé par une nouvelle loi de primer les droits antérieurement acquis.

Par suite il est désormais hors de doute et la jurisprudence actuelle maintient cette doctrine que le privilège du Trésor s'exerce antérieurement à cause de sa qualité et prime tous autres privilèges mêmes nés avant la publication des rôles, sauf s’ils sont nés avant la promulgation de la loi.

Mais il existe encore un cas où le privilège du Trésor est primé, c’est lorsqu'il est dû des frais de justice.