CONDITIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER À UNE DISTRIBUTION AMIABLE

Il est nécessaire avant toute chose que le vendeur donne son consentement à la répartition, parce qu il esi ie propriétaire des fonds provenant de la vente et il faut qu'il autorise le paiement des sommes qui lui sont réciamées.

Ce n’est que dans le cas où ie jugement a autorisé un créancier à toucher le montant de sa créance du notaire commis qu'on peut se passer du consentement du vendeur.

ll faut en outre le consentement de tous les créanciers. Si le prix est insuffisant pour régier tous les créanciers ceux-ci peuvent contester les créances venant en concours avec ia leur ou iles privilèges qui les garantissent.

Si le prix est supérieur au montant des créances, la subsistance d’une seule opposition suffit pour empêcher toute distribution car d'autres oppositions peuvent survenir.

Si le tiers saisi paye la somme excédant le montant de l’opposition et ne conserve qu une somme égale au montant de la créance du saisissant, les créanciers qui feront ultérieurement des saisies-arrêts viendront en concours avec le premier saisissant sur la somme conservée, et par suite le premier saisissant ne pourra pas toucher la totalité du montant de sa créance et pourra réclamer au tiers saisi personnellement le surplus qu'il aurait pu toucher si le tiers saisi avait gardé la totalité de la somme dont il était débiteur.

L'accord du vendeur et de tous les créanciers étant réalisé sur le projet de répartition, il est nécessaire de procéder au règlement des créanciers et d'obtenir la main-levée de l'opposition qu'ils ont faite, à un même moment, afin d'éviter que des règlements partiels soint effectués avant que tous les créanciers aient donné mainlevée.

Voici comment on procède en pratique.

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On fait approuver le projet de répartition par le vendeur et tous les créanciers, et ces derniers, en même temps que leur accord, donnent mainlevée de leur opposition sous condition de paiement.

Cette répartition et cet accord peuvent se faire par acte notarié ou par actes sous seings privés, au besoin en la forme d’une lettre missive (1).

Bien entendu le dépositaire peut régler les créanciers privilégiés au mépris des oppositions, mais c’est sous sa seule responsabilité pour le cas où des créanciers chirographaires viendraient à contester la validité de ces privilèges.

S'ils ne pouvaient pas contester ces privilèges ils ne pourraient réclamer au dépositaire aucun dommage-intérêt puisqu'ils ne subiraient aucun préjudice (2).

Nous n’étudierons pas les nombreuses questions soulevées par les privilèges puisque nous envisageons uniquement le cas de distribution dans laquelle toutes les parties ont donné leur accord.

Si un créancier opposant et dont la créance est contestée refuse de donner sa mainlevée, il existe un moyen de procéder à la répartition du prix à l'exception de la somme pour laquelle le créancier a ait opposition ; c’est de procéder au cantonnement de cette saisie-arrêt ou à l'annulation de l’opposition conformément à l’article 3 de la loi de

Si le prix est inférieur au montant des oppositions et des créances inscrites et privilégiées, il est possible de demander que l'opposition soit reportée sur une somme déterminée par le juge et qui est versée à la Caisse des Dépôts.

Le vendeur peut aussi demander en référé devant le président du tribunal de commerce l’autorisation de toucher le prix malgré l’opposition. Mais dans ce cas, il faut que l'opposition ait été faite sans titre ou soit nulle en forme, et qu’il n’y ait pas une instance engagée au principal.

(x) Voir formule dans Journal des Notaires. 1932, page 1196. (2) Paris, 22 avril 1927. ]. N. 1927, page 786.