ECHEC DE LA TENTATIVE DE DISTRIBUTION AMIABLE. CONSIGNATION

Lorsqu'il est impossible d'obtenir le consentement de tous les créanciers opposants et inscrits à une distribution amiable, la mission du sequestre dépositaire est terminée. Il n’a plus qu’à se libérer en versant le prix à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il a le droit de le faire en vertu même de la clause du cahier des charges qui l’a nommé:

En outre il peut y être obligé par tout créancier en vertu de l’article 6 de la loi de 1900. Il suffit à ce dernier d'adresser au dépositaire une sommation pour que celui-ci soit obligé de consigner les fonds dans un délai de quinze jours à partir de la sommation.

Bien entendu le dépositaire n’est pas obligé de consigner la totalité du prix si une partie de celui-ci a été absorbée par une créance privilégiée, telle que les contributions ou une créance inscrite dont la réalité ne faisait aucun doute.

Cette consignation se fait au moyen du versement du prix et de ses accessoires au nom du vendeur à la Caisse des Dépôts et Consignations à Paris, dans les départements à la Trésorerie générale ou à une recette des Finances.

La consignation est faite à charge des inscriptions et oppositions.

Le déposant joint à sa déclaration de consignation les copies des oppositions régulières ou non qu'il a reçues et un état délivré par le greffe du tribunal de commerce contenant les inscriptions existant sur le fonds.

Le reçu de la Caisse des Dépôts et Consignations libère le dépositaire.