CHAPITRE SEPTIÈME RADIATION DES INSCRIPTIONS

Comme nous l’avons dit plus haut, l’adjudication purge le fonds de commerce des inscriptions qui le grevaient, c’est-à-dire que les créanciers inscrits ne peuvent plus exercer sur le fonds de commerce, mais sur le prix, les droits que la loi attache à leur privilège.

" Par suite les inscriptions existantes n’ont plus de raison d’être et il doit être procédé à leur radiation. Mais le greffier du tribunal de commerce ne peut procéder à cette radiation d’office.

Comment donc arriver à cette radiation ?

La procédure de saisie immobilière comporte deux moyens d’arriver à cette radiation.

1) L’ordonnance de libération, prévue par l’article 777 C.P.C. délivrée à la requête de l’adjudicataire et constatant que le prix est payé et que l’effet des inscriptions est reporté sur ce prix et ordonnant la radiation des inscriptions prises tant du chef du vendeur que de l’adjudicataire.

2) La procédure d’ordre en fin de laquelle il est pareillement ordonné la radiation de l'inscription.

Mais la loi de 1909 n’a pas prévu de formalités équivalentes, de sorte que même après la clôture de la contribution les inscriptions grevant le fonds subsistent.

Si l’adjudicataire veut que le fonds soit libéré de ces inscriptions, il lui est nécessaire de demander aux créanciers, ainsi qu’au vendeur la mainlevée de leurs inscriptions, ou de faire rendre un jugement ordonnant la radiation.

Conclusion

Au cours de cette étude, nous avons pu voir que bien des difficultés peuvent surgir dans la procédure de vente forcée du fonds de commerce.

Les unes proviennent de la nature même du fonds de commerce qui est une chose imprécise en fait et en droit, et en outre sujette à des transformations et à un dépérissement rapide.

On ne peut guère y obvier. tout au plus, peut-on espérer que la doctrine et la jurisprudence arriveront à préciser un peu plus la notion de fonds de commerce.

Les autres tiennent à l’imperfection des règies de la procédure, et on peut assez facilement les prévenir.

Nous avons pour nous aider dans cette tâche l'exemple de la saisie immobilière. Sans doute, on ne peut demander que ces règles soient appliquées brutalement à la vente forcée du fonds de commerce. Ce serait alourdir une procédure, qui doit être rapide, de certaines formalités compliquées et inutiles.

Mais il semble qu’on pourrait apporter les modifications suivantes :

Attribuer au notaire seul la compétence pour procéder à la vente. ;

Adopter le régime de l’adjudication séparée de chaque catégorie d'éléments du fonds suivie d’une adjudication sur réunion.

Donner au jugement un effet suspensif de la résiliation du bail.

Rendre le fonds inaliénable dès que le jugement ordonnant la vente est passé en force de chose jugée et inscrire cette inaliénabilité dans un registre spécial et public au greffe du tribunal de commerce.

En Ke

Fixer un délai pour procéder à la vente.

Augmenter les délais des sommations aux créanciers inscrits et au propriétaire du fonds, et de la publicité.

Obliger les intéressés à formuler leurs dires et observations

à peine de forclusion avant un certain délai précédant l’adjudica-

tion, de manière que toutes les contestations puissent être jugées

avant l’adjudication.

Ces quelques mesures sans nuire à personne, donneraient plus de force et de valeur aux privilèges de vendeur et de nantissement et rendraient la procédure de vente forcée moins fertile en incidents sans toutefois la ralentir.

Ïl ne suffit pas de rendre des biens susceptibles de gage; il faut que la procédure de leur réalisation permette de les saisir en entier et par des moyens simples et rapides. Ce n’est que par la procédure de la réalisation que vaut un gage.

Le Président de la Thèse : Vu, le Doyen de la Faculté : HAMEL. E. ALLIX.

Vu et permis d'imprimer.

Le Recteur ce l'Académie de Paris :

S. CHARLÉTY.

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Table des Matières

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