NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Quand la vente forcée d’un fonds de commerce est poursuivie, on peut se trouver en face des situations diverses suivantes :

Le commerçant qui est dans une situation difficile et ne trouve plus de crédit, liquide ses marchandises et une fois son stock épuisé abandonne le fonds. C’est le cas le plus général et la plupart du temps la faillite est demandée et obtenue et un syndic est nommé.

Il arrive aussi aue le commerçant continue son exploitation; c’est ce qui arrive le plus souvent quand le commerçant est poursuivi par des créanciers inscrits qui lui réclament le paiement du prix d’acquisition du fonds ou le remboursement des prêts.

Quand les marchandises ont été liquidées, ou quand le fonds est géré par le commerçant, ou encore en cas de faillite, il n’y a pas besoin de nommer un administrateur, car il n’y a rien à administrer, ou bien il y a un administrateur en la personne du syndic ou du commerçant.

Mais quand le fonds est exploité, les créanciers courent le risque de voir subitement le propriétaire abandonner le fonds et par suite, la clientèle se perdre et les marchandises se détériorer.

C’est afin d'éviter ce dépérissement du fonds que la loi de 1909 (article 15) a donné au tribunal la faculté de nommer un administrateur provisoire.

Les tribunaux usent en général de cette faculté et nomment toujours un administrateur, même si le fonds est encore exploité par son propriétaire, et c’est une mesure prudente car, en général, il ne sait si le fonds est ouvert et en tous cas il ne peut prévoir ce que fera le propriétaire.

La loi de 1909 n’a pas indiqué quels étaient les pouvoirs de l'administrateur et par suite il faut en déduire qu’il n’a que des pou-

voirs de stricte administration, c’est-à-dire : gérer le fonds de commerce, vendre les marchandises à la clientèle, exécuter les marchés, mais il ne pourrait se lancer dans de nouvelles opérations qui n’auraient pas été pratiquées par le propriétaire habituellement, ni vendre le matériel ou liquider au rabais les marchandises.

Souvent les tribunaux et en particulier le tribunal de commerce de la Seine donnent aux administrateurs provisoires les pouvoirs de faire inventaire des éléments du fonds, de gérer et administrer et enfin de faire procéder au besoin sur sa réauisition à la vente du fonds de commerce dans les délais impartis au poursuivant pour y procéder.

On peut se demander quelle est la validité de cette dernière mesure, la loi de 1009 ne parlant dans son article 15 que d'administration sans préciser ses pouvoirs, il est abusif de lui accorder le pouvoir de faire vendre le fonds. En effet, si aucun créancier n’agit, si le débiteur lui-même ne poursuit pas la vente, si le poursuivant juge bon de ne pas continuer la procédure qu'il a entamée, c’est qu'ils estiment qu’il n’y a pas lieu de le faire et aw’ils ont de bons motifs pour ne pas y procéder. On ne comprend pas que l’administrateur provisoire puisse s’arroger le droit de se substituer aux intéressés ou même peut être d'agir contre leur volonté tacite.

L'administrateur provisoire ne semble d’ailleurs pouvoir user de ses fonctions quand le fond est exploité par le propriétaire, car le jugement qui ordonne la vente du fonds n’entraîne aucune inaliénabilité ni dépossession ainsi que nous le verrons plus tard.

Si l'institution de l’administrateur provisoire apparaît, en théorie, être une chose excellente, en pratique on est obligé de reconnaître que dans l’immense majorité des cas elle est parfaitement inutile.

Dans la plupart des cas, ils n’ont rien à administrer, car le fonds est vide de marchandises où bien le propriétaire continue l’exploitation, ou bien ils font double emploi avec le syndic de faillite.

En outre, cette fonction est en général confiée aux syndics de faillite qui ne peuvent pas s'occuper de la gérance d’un fonds en activité; à plus forte raison s’ils ont plusieurs fonds à gérer leur rôle est illusoire. :

Leur rôle, en outre, est de courte durée; il ne s'exerce que du moment du jugement jusqu’à celui de l’adjudication. Si après un jugement ordonnant la vente il est interjeté appel, la nomination de l'administrateur tombe comme le jugement frappé d'appel.

Pour pallier à cet inconvénient la jurisprudence se reconnaît le droit de nommer un administrateur-séquestre judiciaire (7).

Le projet de loi de r028 renforce la fonction d'administrateur en ordonnant que l’adjudication ait lieu en sa présence et en lui donnant pouvoir de faire procéder à la vente à défaut du poursuivant, de recevoir le prix, de faire la publicité et de recevoir les oppositions.

Cette augmentation des pouvoirs de l’administrateur est très critiquable ; déjà, son rôle n’est pas très utile; en le renforçant et en le rendant nécessaire on complique la procédure, on la rend plus coûteuse, car la mission de l’administrateur sera salariée tandis que la plupart des fonctions qu'on veut lui adjoindre sont déjà remplies sans supplément de frais, par l'officier public commis.

Il vaudrait mieux laisser aux parties poursuivant la vente le soin de faire nommer un simple administrateur par ordonnance de référé, si le besoin s’en fait sentir, et dont la mission ne serait pas suspendue par suite de l’appel porté contre le jugement ordonnant la vente.

$ 2. L’AUTORISATION DONNÉE AU POURSUIVANT DE TOUCHER LE PRIX A CONCURRENCE DE SA CRÉANCE.

Le tribunal peut donner l’autorisation au créancier poursuivant de toucher le montant de sa créance de l’adjudicataire ou de l’officier public après paiement des frais à condition que le fonds ne soit grevé d'aucun autre privilège et qu'il ne soit pas formé d’oppositions au paiement du prix par des créanciers.

C'est une disposition très utile pour le poursuivant qui évite ainsi dans certains cas, les lenteurs et les frais d’une contribution judiciaire.

(7): Paris, r9 octobre 1933 (Gazette du Palais, 3 décembre 1933).