FIXATION DE LA PUBLICITÉ EXTRAORDINAIRE

En dehors de la publicité légale fixée par l’article 17 de la loi de 1909, il peut y avoir intérêt de faire une publicité dans divers journaux et notamment dans les journaux corporatifs ou lus par les commerçants exerçant la même profession que celle exercée dans le fonds à vendre. Mais le poursuivant ne peut le faire à ses frais seuls, car ils profitent à l’ensemble des créanciers. Il serait également abusif que le poursuivant puisse mettre à la charge du propriétaire du fonds, et par suite de ses créanciers, le prix d’une publicité exagérée.

Par suite, si le poursuivant ou le tribunal estiment que cette publicité est nécessaire, le tribunal détermine les journaux dans lesquels des avis brefs concernant la vente seront insérés ainsi que la somme à laquelle s’élèvera le coût de cette publicité. Si le jugement ne statue pas sur cette question l’article 13 de la loi de 1909 prévoit qu’elle sera réglée par le Président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête.