LA BANQUEROUTE EN F'RANCE SOUS L'ANCIEN RÉGIME

$ 1. — Les textes législatifs

Dans son ordonnance du 10 octobre 1536, le roi François I décida qu’il serait procédé extraordinairement contre les banqueroutiers et leurs complices. La peine prévue était celle du carcan et du pilori (1).

Cependant liberté était laissée aux juges de prononcer une peine plus forte s’ils le jugeaient bon. La même ordonnance ajoutait qu'après avoir accompli leur peine principale, les banqueroutiers seraient maintenus en prison jusqu’à paiement intésral de leurs dettes.

(1) La peine du pilori consistait dans l’exposition publique du condamné. C'était, avant tout, une peine infa-: mante. À Paris, la peine se subissait au premier étage d’une tour de quatre à cinq mètres de haut, élevée au milieu des Halles. Le condamné devait, pendant que durait son exposition, faire plusieurs fois le tour du pilori, afin de présenter aux curieux l’écriteau qui mentionnait le crime pour lequel il avait été condamné.

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En 1560, faisant droit à la requête des Etats généraux, Charles IX décide, dans l’article 143 de l’ordonnance d'Orléans, que « tous banqueroutiers et qui feront faillite en fraude seront punis extraordinairement et capitalement ».

L'article 205 de l’ordonnance de 1579, rendue par Henri ITI, à la suite des Etats de Blois, est plus vague, mais confirme les textes antérieurs : « Voulons que les ordonnances faites contre les banqueroutiers et ceux qui doleusement et frauduleusement font faillite ou cession de biens soient gardées et que telles tromperies publiques soient extraordinairement et exemplairement punies ».

Le même prince, par mandement du 25 juin 1582, donna commission à trois conseillers du parlement de Paris de rechercher et d’instruire les banqueroutes faites depuis vingt ans. Les banqueroutiers frauduleux devaient, en exécution de la même ordonnance, être poursuivis et condamnés avec toute la rigueur des lois, par cette commission qui jugeait souverainement et en dernier ressort.

Henri IV, par un édit du 4 juin 1609, reprit la question. Comme il est signalé dans le long préambule de cet édit, les guerres religieuses avaient favorisé les multiplications de banqueroutes, et la prospérité du pays dépendait du retour à l’honnêéteté commerciale des temps anciens.

Le roi renouvelle donc la peine de mort édictée par ses prédécesseurs, et punit en outre, comme complices de la banqueroute, ceux qui se présenteront faussement comme les créanciers du failli.

Enfin, le même édit permet à tous d’arrêter les banqueroutiers fugitifs, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à condition de les remettre aussitôt entre les mains de la justice.

€ L’article 153 du Code Michau (ordonnance de Louis XIII du 15 juin 1629), décide de même que les banqueroutiers qui feront faillite en fraude seont punis extraordinairement ».

Il nous est possible de porter un jugement d’ensemble sur ces diverses lois: on peut reprocher à tous ces textes d’être peu explicites, et de se borner à énoncer des peines, sans caractériser nettement le crime à punir. Une grande part d’appréciation était laissée à l’arbitraire de la justice, mais celle-ci ne mit pas à profit la liberté qu’on lui donnait de punir sévèrement les banqueroutiers, comme l’intérêt général l’exigeait.

Les plaintes des Etats Généraux d’Orléans et de Blois nous prouvent que les peines prévues par les ordonnances n’étaient pas appliquées en pratique, d’où, nécessité pour le pouvoir royal de faire, de temps en temps, une nouvelle loi, dans le but de confirmer les décisions inobservées de ses prédécesseurs.

D’ordonnance sur le commerce, de mars 1673, est un document législatif de première importance, qui mérite une mention toute spéciale. ('ette œuvre est inspirée par Colbert, et son préambule exprime l’idée directrice du grand ministre : (assurer parmi les négociants la bonne foi contre la fraude ».

Cette loi constitue, par elle seule, un véritable

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code de commerce, La personnalité de son rédacteur Savary, commerçant actif autant que juriste distingué, est un gage de la valeur intrinsèque de cette loi.

Le titre XI et avant dernier de l’ordonnance de 1673, traite (des faillites et banqueroutes ». Le premier article de ce titre règle l’ouverture et la liquidation de la faillite. Les articles X, XI, XII et XITI définissent et punissent le crime de banqueroute frauduleuse. D’après l’article X « doit être déclarée banqueroutier toute personne — négociant ou non — qui a diverti ses effets, supposé les créanaers où déclaré plus qu’u n’était dû aux véritables créanciers ». (L'art. XI prévoit un autre cas de banqueroute frauduleuse, qui s’applique exclusivement aux commerçants; c’est l’exécution des prescriptions légales relatives à la tenue des livres et écritures de commerce. L'article XII reproduit contre les banqueroutes frauduleuses, la peine de mort. Enfin, l’article XIIT punit de la même peine les complices des banqueroutiers.

Cette ordonnance resta, dans son ensemble, en vigueur jusqu’à l’apparition du Code de commerce. Elle marquait un progrès sur les textes antérieurs, mais comportait bien des lacunes que nous nous proposons d’étudier plus loin.