SOUS L'ANCIEN RÉGIME

Si on consulte les anciennes ordonnances on remarque qu’elles ne mentionnent aucunement la réhabilitation des banqueroutiers.

Faut-il en conclure que sous nos anciens rois ces condamnés ne pouvaient être réhabilités? Nullement. Savary nous explique ce silence de la loi par cette raison assez naïve: ( On ne fait pas de semblables dispositions dans les textes parce qu’elles affaibliraient celles qui sont faites pour les punitions des crimes et ne serviraient que pour éviter ou éluder les rigueurs de la loi » (1).

En réalité, tout banqueroutier même frauduleux pouvait obtenir sa réhabilitation, à la condition préalable d’avoir payé toutes ses dettes. Pendant un certain temps les lettres de réhabilitation furent délivrées par les Parlements, mais cette pratique ayant donné lieu à des collusions, le roi se réserva par la suite le droit d’en opérer seul la délivrance,

À l’égard des banqueroutiers non frauduleux ces lettres constituaient d’un acte de justice et non de

(1) Savary, Le Parfait négociant, IT° partie, livre IV, chapitre I. |

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grâce. Ceux qui les obtenaient recouvraient le droit d’êre nommés à des fonctions publiques. Denisart (1) estime néanmoins que les lettres de réhabilitation n'étaient pas suffisantes pour rétablir dans leurs droits et capacité les banqueroutiers frauduleux. € Pour qu’il en soit ainsi, dit cet auteur, il faut que ces condamnés aient obtenu des lettres de galère ou de rappel de ban ».

$ 2. — Caractéristiques du crime de banqueroute

dans l’ancien droit français

Nous avons dit que les ordonnances sur la banqueroute pêchaient par un défaut commun, celui de ne pas définir les crimes qu’elles punissaient. L’ordonnance de 1673, nous devons le reconnaître, marque un progrès, mais qui n’est pas suffisant pour nous donner entière satisfaction.

Qu’entendait-on, dans l’ancien droit français, par banqueroute ? Quelle personne pouvait être mise en banqueroute? Pour quels faits pouvait-on être déclaré banqueroutier ? Quelle était la juridiction compétente? En répondant à ces diverses questions, nous pourrons montrer les coins obscurs de notre législation ancienne, et il nous sera ainsi permis, par la suite, de mettre en lumière l’œuvre de synthèse qui a été opérée par le Code de commerce.

(1) Demisart, Recueil de décisions nouvelles, t. TIT, p. 215, verbo Banqueroute.

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Beaucoup d'auteurs ont prétendu que dans l’ancien droit français, les mots « faillite » et € banqueroute », étaient synonymes. l’article 1 du titre XI, de 1673, semble justifier suffisamment cette opinion. (Il y est dit, en effet, que la faillite ou banqueroute sera réputée ouverte du jour où le débiteur se sera retiré. » Aussi, ce n’est pas le simple banqueroutier qui est passible des châtiments corporels prévus par les diverses ordonnances, mais bien le banqueroutier qui à aggravé son insolvabilité et commettant des fraudes dans le but de nuire à ses créanciers. Muyart de Vouglans dit à ce sujet, avec juste raison : ( Il y a des banqueroutes frauduleuses ; et celles qui ne le sont pas, ce sont les premières qui constituent le crime; à l’égard des autres, qui n’arrivent pas par le faux et la débauche, mais par malheur et accident, et qu’on appelle proprement faillite, elles ne peuvent donner lieu à aucune peine suivant les dispositions de nos ordonnances (1).

Cependant, à notre avis, il serait faux de croire que dans notre ancien Droit, les mots de « faillite » et de « banqueroute » étaient parfaitement synonymes. Des textes de l’article 1 au titre XI de l’ordonnance de 1673, on peut rapprocher ceux des ordonnances antérieures. L’article 143 de l’ordonnance de 1560 est ainsi conçu: « Les banqueroutiers et ceux qui feront faillite en fraude, seront punis... ». De même, l’ordonnance de 1579, s’exprime ainsi:

(1) Muyart de Vouglans, fnstitutes au Droit criminel, ouvrage paru en 1797.