NOR 23 AA

« Les banqueroutiers et ceux qui, doleusement ou frauduleusement, font faillite. ». D’après ces textes, banquertute n’égale pas faillite, mais bien faillite frauduleuse.

Il n’en reste pas moins certain que, lorsqu’on voulait désigner très nettement le crime prévu par la loi pénale, on employait, de préférence, l’expression de € banqueroute frauduleuse », ce qui dissipait toute équivoque. C’est ainsi que l’ordonnance de 1673, titre XI, article 12, s'exprime: « Les banqueroutiers frauduleux seront punis extraordinairement, et punis de mort ».

La banqueroute était-elle un crime réservé aux commerçants? Sans doute, comme l’indiquent maints préambules, le prince, en promulguant ces lois, avait pour but principal de contribuer à la prospérité du commerce, en maintenant les commerçants dans les limites d’une sage honnêteté. Mais les dispositions pénales elles-mêmes ne visent pas uniquement les commerçants. (l’est ainsi que, dans l’exposé des motifs de l’édit de 1609, nous trouvons la phrase suivante : («Par le moyen duquel crime (la banqueroute), la foi publique est grandement diminuée et le trafic du commerce quasi du tout ôté ». Mais nous y trouvons plus loim: € Voulons qu’il soit extraordinairement procédé contre les débiteurs faisant faillite en fraude et leurs créanciers ». La disposition pénale ne peut pas être plus générale. De même, l’ordonnance de 1673, prévoit, nous l’avons vu, dans l’article 1 du titre AT, un cas général de banqueroutes, qui englobe à la

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fois les commerçants et les non commerçants, et, dans l’article 3, un cas particulier aux commer- Gants: la tenue irrégulière des livres de commerce (1).

Cependant, il est peu probable que la législature ait voulu faire tomber impitoyablement sous le Coup de la loi pénale, tous les insolvables, sans distinction de profession. Son intention a été plutôt d’autoriser les magistrats à traiter avec rigueur les débiteurs non commerçants, dont les agissements avaient été un scandale publie, et avaient soulevé la réprobation générale.

Pour la même cause, une grande liberté était laissée aux juges pour appréciér les faits, C’est la fraude en général qui doit être punie; mais lorsque les ordonnances mentionnent des cas de fraude, leur énumération n’est jamais limitative. Grâce à la généralité de la loi, des personnages de qualités très diverses, dont les dilapidations avaient fait grand bruit, purent être condamnés comme banqueroutiers. Donnons quelques exemples recueillis dans les vieux auteurs.

Banqueroute d’un prêtre

L’abbé Mauroy, curé de Versailles, et, ensuite, de l'Hôtel des Invalides, avait emprunté des som-

(1) L'obligation pour les commercants de tenir des livreside commerce dans une forme fixée par la loi appa-

ee RATE. mes considérables, qui n’avaient servi qu’à ses débauches. Accablé de dettes, pressé de toutes parts

par ses créanciers, il fut obligé de quitter les Inva-

lides dans des circonstances qui soulevèrent tout Paris contre lui. Il courut ainsi la plupart des provinces de France, laissant partout des traces de libertinage et de luxure. Il revint ensuite à Paris, travesti, et se réfugia dans un couvent. Après avoir surpris le supérieur par un repentir apparent, 11 y fut recu en qualité de religieux. Le Parlement de Paris, instruit de sa retraite, ordonna qu’un procès lui fût fait comme banqueroutier frauduleux.

L'abbé arrêté fut enfermé à la Conciergerie.Le promoteur du diocèse revendiqua son justiciable, et l’official, dans sa sentence, le condamna aux peines canoniques les plus dures et à la réclusion dans Ya prison de Saint-Lazare. Le lieutenant criminel, de son côté, le condamna par corps, comme banqueroufier, à payer ses créanciers, et au bannissement perpétuel, L’abbé Mauroy fit appel ; mais un arrêt rendu à la Tournelle criminelle, sur rapport de maïtre Portail de Chaton, le 27 octobre 1693, aggrava la première peine, et l’abbé banqueroutier fut condamné aux galères pour neuf ans. La chronique ajoute que plusieurs voix avaient opiné la mort (1).

raît pour la première fois en France, dans l’ordonnance de 1673. Elle avait pour but de rendre les banqueroutes plus difficiles.

(1) Cet exemple est cité par Merlin, Répertoire de jurisprudence, v° Banqueroute. Ce juriste ne fournit pas d’au-

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Banqueroute d’un auditeur des comptes

Par sentence du Châtelet, du 14 avril 1811, le sieur Audigier, auditeur des comptes, fut condamné comme banqueroutier frauduleux a être pilorié pendant trois jours de marché consécutifs, et à un bannissement de cinq années. L’arrêt ajouta que le coupable demeurerait en prison jusqu’à ce qu’il ait

/ donné satisfaction à ses créanciers. Le sieur Audigier prétendait, pour sa défense, qu’il n’était: ni marchand, ni homme d’affaires, ni banquier, et que par conséquent. on ne pouvait lui faire un procès comme banqueroutier; mais sa défense ne fut pas écoutée.

Danqueroute d’un receveur de deniers publics

Par arrêt du Châtelet de Paris, du 26 janvier 1702, François Fabre, caissier du sieur Pennautier, receveur général du clergé de France, fut condamné à être attaché au pilori pendant trois jours de marché, et aux galères à perpétuité.

tres explications sur les causes de la banqueroute de ce prêtre. Il est cependant probable que cet ecclésiastique avait dû se livrer à des spéculations commerciales.