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Banqueroute d’un notaire

Par sentence du Châtelet de Paris, du 24 avril 1764, le notaire Guillaume Deshayes, qui exercait en même temps les fonctions d’échevin de la ville de Paris, fut condamné à mort par contumace, pour banqueroute, malversation et infidélité.

Ces exemples nous montrent que les tribunaux ordinaires étaient compétents pour toutes les affaires de banqueroutes. Cette solution était logique, puisque la banqueroute n’était pas une institution purement commerciale. Cépendant, au xvrrr° siècle, de nombreuses ordonnances ont modifié cet état de choses et rendu temporairement la juridiction consulaire compétente en cette matière. ('ette dérogation n’était valable que pour une certaine période, et coiïncidait avec des crises économiques. Désireux de se montrer indulgent avec des débiteurs victimes de la dureté des temps, le législateur confiait l’examen de leurs affaires à un tribunal de praticiens, tout portés à traiter avec bienveillance leurs collègues infortunés. On ne compte pas moins de 18 ordonnances dans ce sens, de 1715 à 1733. Ajoutons qu’un système spécial était prévu pour Paris. Les juges consulaires étant, dans cette ville, déjà très occupés par l’examen des litiges qui rentraient dans leur compétence habituelle, il ne pouvait être question de leur donner ce surcroît de besogne, A des dates voisines de celles qui viennent d’être men-