SAR CRE

tionnées, des ordonnances séparées donnèrent con-

naissance des affaires de banqueroute au prévôt de Paris ou à son lieutenant? I] est à remarquer que les Cours des aides ont, en général, jugé les banqueroutiers qui exerçaient la profession de receveurs de deniers royaux.

Après avoir vu les dispositions de la loi, il convient d’examiner de quelle facon en était faite l’application. Ce sera l’objet du chapitre suivant.