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queroute.et receleur des effets du dit Le Mercier » et là, étant à genoux dire et déclarer le dit Le Mercier que, malicieusement et frauduleusement, il avait fait faillite et banqueroute à ses créanciers et détourné ses effets, mis des noms supposés dans ses registres, et le dit Defves qu'il avait favorisé et conseillé la dite banqueroute et recelé les effets du dit Le Mercier, dont ils se repentent et en demandent pardon à Dieu, au roi et à la justice. De là, conduits par l’exécuteur, le long des rues Saint- Denis et Saint-Honoré, à la croix du Tiroir, pour faire pareille amende honorable, et ensuite conduits, par la rue des Prouvaires, dans les Halles, pour y faire pareille amende honorable, et, après, mis et attachés au pilori et y demeurer attachés pendant trois heures et faire quatre jours de pilori pendant le dit temps, ce fait, être menés et conduits aux galères du roi, pour y servir comme forçats l’espace de 9 ans. Permis aux créanciers de faire emprisonner les dits Le Mercier et Defves, après le temps expiré des dites neuf années, jusqu’à l’actuel paiement de leur dû ».

Nous trouvons encore au xvrr* siècle, des arrêts condamnant les banqueroutiers à porter le séculaire bonnet vert. Savary nous cite trois jugements dans ce sens (1).

‘Mais les faillis ou banqueroutiers n’encouraientils pas, à ce moment, en addition aux peines men-

(1) Savary, Le parfait négociant, 2° partie, livre IV, chapitre V.

tionnées plus haut, une déchéance générale, analogue à celle qui existait au droit romain? Il est assez difficile de répondre par l’affirmative, étant donné qu’à cette époque, les droits politiques étaient insignifiants et que les droits publics n’avaient pas encore été reconnus. Nous devons pourtant faire état de l’opinion originale d’un eriminaliste. du xvrrr° siècle: Rousseaud de Lacombe. Cet auteur (1) parle d’une infâmie de fait, qui provient d’une action infamante par elle-même, et qui perd de réputation, chez les gens de bien, celui qui en est l’auteur, quoiqu’il n’y ait aucune disposition de droit qui s’y concerne.

On sent que l’auteur du traité veut justifier, à l’aide de cette fiction, certaines déchéances que la pratique infligeait aux coupables de certains crimes, en particulier la privation des charges de judicature (2).

Outre cette infâmie de fait, du Rousseaud de Lacombe admet une infâmie de droit, encourue 2ps0 jure par une condamnation corporelle ou infamante, et qui entraîne également l’incapacité de remplir une charge publique. Ce système ingénieux n’est

‘ pas confirmé par des textes, mais il est néanmoins

certain que des corps honorables, tels que tribunaux, cours, conseils d’échevins, chambres de notaires, s’empressaient de chasser de leur sein le col-

(1) Traité de droit criminel, art. 7, titre IIT de la première partie. | (2) Loiseau, Traité des offices, livre I, chap. 13, n° 45.

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lègue qui s'était rendu indigne par ses agissements frauduleux.

$ 2. — Le xvirr° siècle

Avec le xvrrr' siècle s’ouvre l’ère des spéculations. L'extension des relations commerciales avec: les pays lointains, la création de grandes compagnies, le développement des banques d’émission, étaient autant de raisons pour faire des appels nombreux et irraisonnés au crédit public; la fièvre des affaires, la soif de l’or, ne pouvaient manquer d’amener un abaissement dans la moralité. Il n’y a donc rien d’étonnant de voir, à cette époque, se multiplier les banqueroutes. Pour réprimer ces débordements, la justice avait à sa disposition l’ordonnance de Louis XIV, toujours en vigueur ; mais les peines qui étaient prévues étaient jugées trop rigoureuses par les dirigeants de cette époque, enclins à une indulgence trop grande, sous l’influence de la philosophie et de la littérature sentimentale.

Les banqueroutes devinrent également plus désastreuses, par suite des pertes considérables qu’elles faisaient subir à une multitude de petites gens. Souvent la situation sociale des débiteurs malhonnêtes leur ôtait toute pudeur, et les chroniques du temps fourmillent d'exemples de ces personnages haut placés, qui, après une fructueuse banqueroute, éclaboussent de mépris leurs créanciers miséreux, et étalent un luxe acquis au moyen de leurs fraudes restées impunies. La conscience populaire ne pour-

PS BA vait manquer de se révolter contre cet état de choses, déplorable à tous les points de vue; et nous en trouvons un fidèle écho dans les cahiers des Etats Généraux, Nous allons analyser ces plaintes, et relever, dans ces documents pleins de modération et dé bon sens, les remèdes à ce fléau, qui étaient proposés au roi par la voix de son peuple.

Il est tout d’abord à remarquer que les trois ordres sont unanimes à déplorer l’impunité de la banqueroute et il convient de reproduire ici la protestation particulièrement énergique du clergé de Mantes: «C’est un abus que le silence du ministère publie dans ces faillites frauduleuses, qui mettent le créancier à la merci du débiteur: c’est autoriser un vol public; c’est ménager à des hommes consommés dans l’art perfide d’augmenter leur fortune par la ruine de leurs semblables, une impunité d’autant plus révoltante que la mauvaise foi trahie est encore obligée d’y donner les mains , dans l’espérance d’y recueillir quelques débris qui leur échapperaient sans cette condescendance. Le roi sera donc supplié de consentir une loi qui enjoigne au ministère public de requérir qu’il soit informé contre tout banqueroutier frauduleux et que son procès soit fait et parfait selon toute la rigueur des ordonnances » (1).

De même, le Tiers Etat de Paris souhaite, dans l’article 40 de son cahier ( qu’on ne voie plus un commerçant qui a failli rue Saint-Honoré, préparer

(1) Cahier du Clergé de Mantes, rubrique : Abus, art. 17