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un autre bilan faubourg Saint-Germain ». Citons dans le même sens, les cahiers de la noblesse de la Rochelle (art. 19) ; de Douai (art. 66) ; d’Auxois (art. 23) ; ceux du Tiers Etat du baillage d'Auxerre (art. 1); d'Anjou (art. 4 du paragraphe relatif an commerce) ; de Douai (art. 45) ; ceux de la ville de Mortagne (art. 44) et de la sénéchaussée de C'omminges (art. 31).

Certains cahiers de paroisse flétrissent avec virulence les nobles qui font perdre de cette facon les petites gens : « N'’est-il pas honteux pour le royaume de France, dit l’article 13 du cahier de la paroisse de Croissy-en-Brie, qu’il s’y soit trouvé des seigneurs qui se soient mis au nombre de ces personnes détestables et qui aient, par leur débauches et par leurs dépenses sans bornes, englouti les fortunes de nombre de citoyens réduits à la mendicité? Ne devrait-on pas plutôt les enfermer dans des endroits ténébreux, pour expier leurs crimes et pour la vindicte publique, que de les souffrir, dans des équipages brillants, insulter l’humanité souffrante, dont ils sont les fléaux et la ruine? »

En conséquence, quelques cahiers demandent formellement le rétablissement de la peine de mort contre les banqueroutiers frauduleux (Tiers-Kfat de Mantes, chap. IX, art. ?;

11). Cependant, la majorité des cahiers, comprenant

: paroisse de Jagny, art.

que la dureté de la peine est la cause principaie de son inapplication, demandent une loi nouvelle spécifiant clairement les faits constitutifs du erime, et

édictant des peines en conformité avec les mœurs op

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de l’époque. Dans ce sens, la ville de Valenciennes (art. 32), demande (qu’il soit pris de nouvelles précautions contre la faillite et qu’il soit veillé à ce que les peines prononcées à cet égard ne soient pas illusoires ». Le Tiers-Etat d'Orléans (art. 124), entend «que la peine de mort soit supprimée en matière de banqueroute, mais que les peines infamantes anxquelles les banqueroutiers seront soumis, scient exécutées rigoureusement et sans exception ».

Quelles peines propose-t-on en remplacement da la peine de mort? Le Tiers-Etat de Lille (art. 54: parle de celle du fouet, de la marque et de la réclusion pendant dix ans dans une maison de travail; et la paroisse de Saint-Rémy-les-Chevreuses (art. 36), de l’internement perpétuel dans une maison de force. Le Tiers-Etat de Lyon réclame, pour les banqueroutiers frauduleux, les galères perpétuelles. Les peines accessoires ne sont pas oubliées. Le clergé de Saint-Paul, paroisse de Paris, veut que l’on flétrisse de quelque signe distinctif les banqueroutiers jugés frauduleux; dans le même sens se prononcent le Tiers-Etat de Saint-Quentin et celui d’Orchies. Le rétablissement du bonnet vert est demandé par le Tiers-Etat de Lille (art. 57). Beaucoup d’assemblées exigent que les banqueroutiers, même non frauduleux, soient déchus de certains droits civiques. Citons, dans ce sens, l’art. 78 du cahier du Tiers-Etat de Versailles, ainsi conçu : (« Les députés demanderont qu'aucun négociant où marchand ne puisse être admis dans aucune assemblée commerciale ou corps de ville, lorsqu'il aura demandé des

: — 67 — remises à ses créanciers, encore moins lorsqu'il aura fait une banqueroute frauduleuse; et il ne pourra être rétabli dans ses droits que quand il aura acquitté ses dettes en totalité ». Les déchéances devraient atteindre même les enfants des insolvables, si l’on écoutait le clergé de Melun, qui voudrait voir les descendants des faillis exclus des charges de l’Etat. On formule également le vœu de voir tout commerce interdit au failli sans autorisation de justice ou de la masse des créanciers (Tiers- Etat de Chalon-sur-Saône, art. 8). La détention provisoire de tout failli est demandée par la ville de Lille (art. 55), par la paroisse de Draveil (art. 12) et par le Tiers-Etat de Limoges (art. 25).

Les cahiers ne se bornent pas à demander des peines contre les banqueroutiers, ils réclament l’abolition de certaines pratiques Judiciaires, de certains privilèges qui, accordés d’une manière inconsidérée, avaient le plus souvent de néfastes conséquences. C’est ainsi qu’on demande avec insistance l’abolition des lettres de surséance ou de répit et la fermeture des « lieux privilégiés ». Les lettres de surséance étaient des dispenses temporaires de paiement, que la grâce du souverain accordait à certains débiteurs intéressants. Bien que certaines ordonnances, celle d’octobre 1535 (art. 8) et celle d’Orléans, de 1560 (art. 6) en particulier, aient restreint la délivrance de ces lettres, l'octroi de pareilles faveurs était néanmoins resté l’occasion d’abus contre lesquels les cahiers de 1789 s’élèvent avec éner-

gie.

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«Il est préjudiciable, dit l’article 48 du cahier du baillage de Beaumont-le-Roger, d'accorder indifféremment des arrêts de surséance aux marchands qui sont en faillite et même en banqueroute, et même plus de les autoriser à percevoir leurs revenus et à disposer de leurs meubles, parce qu’à la faveur d’une surséance qu’ils se font successivement accorder et prolonger pendant plusieurs années, ils dissipent leurs effets au grand détriment de leurs créanciers ».

Dans le même sens opinent le Tiers-Etat de Mantes (chap. IX, art. 2), la noblesse de Crépy (art. 33).

L'institution des lieux privilégiés était encore plus détestable. Il existait, dans certaines villes, cer-tains quartiers ou certaines maisons dans lesquels les agents de la force publique n’avaient pas le droit de pénétrer pour arrêter ceux qui s’y étaient réfugiés après avoir fait un mauvais coup. Les banqueroutiers parisiens avaient, à proximité, les maisons du Temple et de Saint-Jean-de-Latran, qui étaient devenues de véritables repaires. La fermeture des maisons de cette espèce est réclamée par le Tiers-Etat de Dourdant, le baillage de Beaumontle-Roger (art. 48), la paroisse de Fleury-Merugis, le Tiers-Etat de Mantes (chap. IX, art. 2), la paroisse de Croissy-en-Brie (art. 13), le clergé de Paris hors les murs (art. V,n° 4).

Beaucoup de cahiers demandent que la connaissance des banqueroutes et des faillites soit enlevée aux juges ordinaires et confiée aux juges consulaires; mais bien peu prennent garde qu'il serait dif-

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ficile de transformer ce tribunal composé de commerçants, en tribunal de répression, Le Tiers-Etat de Montpellier a vu juste, et demande, dans l’art. 12, chap. VIT, que « la connaissance des faillites et banqueroutes et leurs suites soient exclusivement rendue aux juridictions consulaires, sauf l’instruction criminelle et le décret des biens immeubles ».

La ville de Lyon avait toujours conservé, sous l’ancienne monarchie, une certaine originalité en matière de législation commerciale.

Les problèmes de droit commercial avaient été, dans cette ville, plus approfondis qu'ailleurs. En 1789, le Tiers-Etat lyonnais ne se contente pas de formuler de vagues doléances sur la nécessité d’une réforme, il indique avec détail, dans le chapitre V de son cahier, les modifications à apporter à la loi: tout d’abord faire aux négociants une obligation de tenir des livres de commerce contrôlés et paraphés par le tribunal consulaire, ce contrôle dans le but d'éviter de fausses comptabilités. Le passage suivant doit encore attirer notre attention: «€ S'il est reconnu que la faillite n’a eu pour cause que des malheurs ou de légères inprudences, il sera prononcé un jugement d’absolution qui ne sera pas susceptible d’appel. S’il est évident que le failli s’est livré à des dissipations et que, connaissant son insolvabilité il ait préféré contracter des engagements, il sera prononcé un jugement d’admonition. S'il est prouvé que le failli a détourné ses effets, supposé des créanciers, falsifié ses livres ou s’il n’a pas fait, tous les deux ans, un inventaire, il sera dé-

claré banqueroutier frauduleux et condamné aux galères à perpétuité ».

Ce classement de la faillite en faillite malheureuse, fautive et coupable est exposé pour la première fois en France, il méritait d’être signalé. Nous le retrouverons dans notre Code de commerce.

S'il nous est permis de porter un jugement d’ensemble sur la législation de la banqueroute dans l’ancien droit français, à la veille de la Révolution, nous dirons que les textes sont peu explicites, et le crime à punir mal défini. Les peines sont arbitraires, rigoureuses et inappliquées. L’inertie des magistrats paralyse les poursuites. L’existence des lieux d’asiles d’où les insolvables pouvaient narguer leurs créanciers, la délivrance abusive des lettres de répit, tout concourt à l’impunité des faillis malhonnêtes. Il est grand temps que l’empereur Napoléon apporte une loi plus précise et plus applicable et cherche à mettre fin à des débordements désastreux pour le commerce et la prospérité de la nation,

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