ET LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE DE COMMERCE

$ 1. — Le droit intermédiaire

Nous avons vu qu’à la convocation des Etats Généraux, de nombreux cahiers avaient donné aux députés le mandat impératif de demander une nouvelle loi sur les banqueroutes. L’agitation et les troubles de cette époque ne permirent pas aux Assemblées révolutionnaires de procéder à une refonte de nos lois, dans le but de les mettre en harmonie avec les besoins économiques de la nation. Le droit intermédiaire n’apporta donc pas de réformes profondes dans la matière que nous étudions. Néanmoins, les quelques modifications de dé-

tail qui furent apportées alors à la législation des banqueroutes méritent d’être signalées.

Notons tout d’abord la suppression de la peine de mort en matière de banqueroute frauduleuse. L’article 30 du Code pénal, du 26 septembre au 26 octobre 1791, est ainsi concu : «Toute banqueroute faite frauduleusement et à dessein de tromper les créanclers légitimes, sera punie de la peine de six années de fers ». La procédure de banqueroute fut déférée à des jurys spéciaux d’accusation et de jugement (loi du 16 au 29 septembre 1791). En outre, les lois électorales qui se succédèrent à cette époque, ne manquèrent pas de priver les faillis et banqueroutiers de leurs droits politiques. La loi du 22 décembre 1789-janvier 1790, s’exprime ainsi dans son article 5: « Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable, ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester, soit membre de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités ». L'article 6 de la même loi étendait la même défense aux enfants qui retiendraient une portion des biens d’un père mort insolvable. Cette peine, qui frappait des individus pour un fait qu’ils n’avaient pas commis euxmêmes, avait pour but de les mettre dans l’obligation de leur faire rendre des valeurs soustraites au gage général des créanciers de leur auteur.

La Constitution du 14 septembre 1791 (arts 5), prive des droits de citoyen actif tout failli et tout insolvable qui ne porte pas l’acquit général de ses créanciers. La loi du 21 vendémiaire, an TITI, écarte

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les mêmes personnes des fonctions publiques, Enfin l’article 5 de la Constitution de l’an VIII, dispose que « l’exercice des droits de citoyen français est suspendu par l’état de débiteur failli ou d’héritier immédiat détenteur à titre gratuit, de la succession totale ou partielle d’un failli » (1).

De ces différentes lois révolutionnaires se dégage la distinction suivante: d’un côté la banqueroute dite frauduleuse, qui est punie d’une peine eriminelle (6 ans de fers), d’un autre côté, la simple faillite ou banqueroute non frauduleuse, qui entraîne la déchéance des droits politiques, non seulement pour l’insolvable Iui-même, mais encore pour ses héritiers. Aujourd’hui, l’extension de la déchéance à d’autres individus que l’insolvable lui-même, pourrait, à première vue, paraître en désaccord avec le principe, universellement admis, de la personnalité des peines. Il n’en est rien, à notre avis; car le fait, pour un enfant, de recueillir, à titre gratuit, des biens qui ont été injustement ôtés du gage général des créanciers de leur père, constitue, par lui-même, un acte répréhensible, qu’il est juste de punir par une déchéance prononcée contre ces héritiers indélicats. La peine est donc bien, dans ce cas, prononcée contre des coupables. Reste à savoir s’il était facile d’appliquer la loi ; car il est aisé de mas-

(1) Lies lois impériales et les chartes n’avaient pas reproduit cette disposition, mais la jurisprudence continua à appliquer eette mesure jusqu’à la loi électorale du 9 mars 1849. Liyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, t. VIII, n° 975.

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quer sous des apparences d’actes à titre onéreux, cette remise de valeurs du père au fils. Le but des législateurs révolutionnaires était done très louable ; mais la loi était difficilement applicable.

$ 2. — Les travaux préparatoires au Code de commerce. — Discussion et vote du livre III relatif aux faillites et banqueroutes.

Le premier projet de refonte de la loi sur les faillites fut incorporé dans les travaux préparatoires au Code de commerce. Par arrêté du 13 germinal, an IX, une commission de sept jurisconsultes (1) ou commerçants fut créée près le ministère de l’Intérieur en vue d'élaborer un projet de Code de commerce. Ce projet fut présenté aux consuls le 13 frimaire, an X, imprimé et envoyé pour avis aux tribunaux et conseils de commerce.

Il est intéressant de relever dans ce projet, le premier essai de réforme de notre législation et de noter que la banqueroute y est considérée comme une aggravation de la faillite, et un crime essentiellement commercial. C’est la banqueroute seule qui tombe sous le coup de la loi pénale. De là dérivent

(1) Ces sept personnages étaient : Gormeau, juge au Tribunal d’appel de Paris: Vignan, président du Tribunal de commerce; Bourrier, ancien juge au Tribunal de commerce; Legras, jurisconsulte; Vital-Roux, négociant ; Coulomb, ancien magistrat; Mourgue, administrateur des hospices,