RE L'REE

les règles et conséquences suivantes: le tribunal compétent en matières de faillite, est le Tribunal de commerce. Si l’examen de la situation commerciale du failli révèle certains faits suspects, qui sont déerits par l’article 396 (1) du titre V du projet, ilya présomption de banqueroute, et le commissaire du Gouvernement près le tribunal de commerce, est tenu de dénoncer ces faits à son collègue du tribunal criminel (article 397). En cas d’inaction de la Justice, tout créancier peut porter plainte pour fait de banqueroute (art. 394$! Le Tribunal de commerce est, dans les deux hypothèses, dessaisi de l’affaire ; le prévenu est mis en Jugement devant le tribunal criminel (art. 399), et doit être condamné comme banqueroutier, si on relève contre lui les faits suivants : divertissement et dissimulation d’une partie de l’actif; simulation des créances, par altération ou suppression de ses livres de commerce ou par voies frauduleuses (art. 418). Quant aux peines à appliquer au banqueroutier, l’article 420 du projet renvoie au Code pénal. Il est done passible de six ans de fers, comme nous l’avons vu plus haut.

En tenant compte des observations des tribunaux

(1) Art. 396. — Il y a présomption de banqueroute si le débiteur qui a cessé ou suspendu ses paiements n’a pas fait la déclaration prescrite par l’article 345; si le débiteur ayant fait la déclaration n’a pas déposé son bilan et ses livres de commerce dans les délais prescrits par l’artiele 360; s’il n’a pas tenu un livre authentique et fait inventaire dans les formes et délais prescrits par l’article 4; si, ayant formé une société de commerce, il ne s’est pas conformé aux articles 22 et 24.

de commerce et de conseil de commerce, la commis- Sion revisa ce projet et en publia, en 1803, une nouvelle édition.

Les travaux furent inter rompus pendant plusieurs années. En 1806, le scandale causé par de grosses faillites détermina Napoléon à ordonner la reprise du travail resté inachevé et à à prescrire à ses juristes de faire une loi sévère, pour mettre un frein aux spéculations.

Le projet de 1883 fut tiré de la poussière des cartons et remis sur Je métier: Le 24 février 1807, MM.

Crétet et de Ségur : présentèrent à la section de l’Intérieur du Conseil d’ Etat, le projet de la loi sur les faillites et banqueroutes, loi qui devait former le livre [IT du Codé de commerce, Le projet fut discuté par cette section durant dix-huit séances, du 26 février au 26 mai 1807, en l’absence de Napoléon, qui guerroyait en Pologne. I1 fut ensuite communiqué officieusement aux seçtions de l’Intérieur et de Législation du Tribunat, qui firent des observations. Le 9 juillet, M. de Ségur fit au Conseil d'Etat un rapport sur les observations du Tribunat, et, à la même séance, le projet fut définitivement adopté (1).

L'empereur, de retour en France, demanda une discussion générale, présida les séances des 28 juillet, 1° et 8 août, et prit une part active aux débats.

Le compte rendu de la séance du ?8 juillet (2) est

(1) Locré, Législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. XIX, p. 2.

(2) Locré, ouvrage cité, p. 476 et suivantes.

Le particulièrement intéressant pour nous. L’empereur demanda quel était dans le projet, le traitement réservé au failli. M. de Ségur lui fit connaître que deux opinions s'étaient formées dans le sein du Conseil. « Les uns, dit-il, voulaient qu’on regardât la faillite comme un accident et un malheur tant qu’il ne serait pas prouvé qu’elle est l’effet de la fraude; les autres pensaient que dans toutes les faillites ii y a une faute de laquelle il doit résulter une présomption défavorable. Pour concilier ces opinions si opposées, le Conseil a pris un terme moyen. [1 n’a pas admis la présomption légale de fraude contre tout failli quelconque, mais il a pensé que la conduite de tout failli devait être soumise à un examen et que dès lors il convenait de prendre des précautions ».

Il a été décidé en conséquence que le failli ne conserverait pas l’administration de son patrimoine, afin de permettre un examen sérieux de sa conduite. Dans le cas où on ne relèverait contre lui rien de répréhensible, la faillite serait réputée fortuite et n’entraînerait aucune condamnation spéciale. Seulement le failli subirait certaines déchéances et incapacités, comme conséquences inévitables de son état d’insolvabilité.

Il y aurait au contraire présomption légale de culpabilité, si on relevait à la charge du failli certains actes énumérés limitativement par la loi.

Il y aurait, soit délit de banqueroute simple si les actes incriminés étaient l’indice de l’inconduite du