SOS A

commerçant, soit crime de banqueroute frauduleuse

s’ils constituaient de véritables tromperies.

Quand M. de Ségur eut achevé cet exposé, l’empereur prit la parole et ne ménagea point ses critiques. Selon lui, le failli doit être considéré en prévention de délit, par le fait seul qu’il fait perdre ses créanciers. Qu'on l’arrête tout d’abord ; ensuite, on examinera sa conduite. S'il était reconnu innocent, il serait encore temps de l’absoudre. A l’appui de sa thèse, Napoléon fait des comparaisons: le chasseur qui tue un homme par accident, est inculpé d’homicide par imprudence, le capitaine qui perd son vaisseau, fût-ce par naufrage, entre d’abord en prison. Pourquoi serait-on plus indulgent envers l’homme qui cause un si grand dommage à ses créanciers? Pourquoi ne pas lui infliger, dès le début, le nom honteux de hanqueroutier (1)? On serait à temps, après justification, de le relever de ce qualificatif imfamant et de lui ouvrir les portes de la prison.

Cambacérès et Crétet défendirent le projet et essayèrent sans succès de démontrer à l’empereur combien l’incarcération obligatoire serait injuste dans beaucoup de cas.

Le Conseil d'Etat, se rendant à la volonté du maître, introduisit dans son projet l’art. 455, en vertu duquel le jugement déclaratif de faillite de-

(1) Fort heureusement l’empereur ne persista pas dans cette idée. Ainsi fut évitée au Code une confusion si fâcheuse dans l’ancien Droit.

vait ordonner le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt, pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.

Le projet fut définitivement adopté le 8 août 1807, présenté le 3 septembre suivant au Corps législatif, et communiqué officiellement au Tribunat le même jour. Le Tribunat ayant émis un vœu d’adoption, le Corps législatif adopta la loi par 220 voix contre 13, dans sa séance du 12 septembre 1807.

La loi nouvelle fut promulguée le 22 du même mois (1).

{1) Locré, ouvrage cité, t.-XIX, p. 3.