APPORTÉES PAR LES LOIS POSTÉRIEURES
Nous voulons essayer d’indiquer les caractéristiques du système adopté en 1807, en montrant pour quelles raisons il n’a pas tardé à être jugé excessif. Nous nous proposons ensuite de rapprocher des dispositions du Code les adoucissements successifs qui furent apportés par des lois postérieures.
Le système du Code revient à établir pour les faillites une division tripartite. On distingue: les faillites par cas fortuit, les faillites fautives et les faillites frauduleuses (1). Toute faillite sera réputée fortuite, tant qu’on ne relèvera pas à la charge du commerçant certains actes dans lesquels la loi voit un indice de son inconduite ou de sa fraude.
Cependant, le failli malheureux sera traité avec rigueur, en raison du trouble publie qu’il a involon-
(1) Renouard (ouvrage cité, IT, p. 409) remarque que cette distinction avait déjà été faite par Straccha au xvr siècle (De decoct. præfat).
tairement causé. Sans doute, il ne subira pas une véritable condamnation pénale, mais il sera soumis à de sévères mesures dès le jugement déclaratif de faillite, il sera incarcéré comme suspect, et privé de la majeure partie de ses droits de citoyen et de commerçant. Le législateur espère ainsi inspirer une crainte salutaire, La pensée du traitement qui les attend, en cas de mauvaises affaires, sera pour les commerçants un aiguillon perpétuel, qui stimulera leur zèle.
D'autre part, l’inconduite est érigée en délit correctionnel, et le failli imprudent ou prodigue, condamné comme banqueroutier simple. Cela constitue une innovation, puisque notre ancien droit ne punissait que la banqueroute frauduleuse. Le législateur entend ne rien laisser à l’arbitraire des juges. Le délit de banqueroute simple, le erime de banqueroute frauduleuse ne peuvent résulter que de faits compris dans les énumérations limitatives de la loi. Et même, dans les cas les plus graves, il suffit que le fait existe, pour que le ministère public soit tenu de poursuivre, et le tribunal de condamner.
Le Code fait encore preuve de sévérité en rendant très difficile la réhabilitation. La condition préalable à toute réhabilitation est le paiement intéoral des dettes. Encore refuse-t-on aux banqueroutiers frauduleux l’espoir d’une réhabilitation commerciale,
Dans l'esprit de Napoléon et des rédacteurs du
Code, l'application de cette loi devait amener une 6 v
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diminution du nombre des faillites. L'expérience démontra qu’elle eut plutôt de fâcheuses conséquences. Les commerçants gênés, effrayés du sort qui les attendait, tentaient, coûte que coûte, de reculer leur faillite en employant les moyens les plus ruineux. Et, lorsque, pressés de toutes parts, ils allaient irrémédiablement sombrer, ils disparaissaient, pour éviter la prison qui les attendait, laissant une situation inextricable et un passif considérable.
L’un des principaux buts de la loi du 28 mai 1838 fut d’enlever à la faillite cet appareil redoutable qui portait surtout tort aux créanciers.
La loi du 4 mars 1889, instituant la liquidation judiciaire, a eu pour but de faire une situation de faveur au commerçant malheureux, qui révèle promptement sa situation embarrassée, au lieu de la compromettre en prolongeant ses opérations commerciales. vo
Enfin, des lois récentes (loi du 30 décembre 1903, loi du 23 mars 1908), ont donné de grandes facilités de réhabilitation aux faillis et aux banqueroutiers. Voyons si la loi n’a pas dépassé les bornes de l’indulgence, à force d’atténuer la rigueur primitive du Code.
Nous passerons en revue les différentes mesures prévues par le Code, en signalant sur quels points ont porté les adoucissements successifs. Nous étudierons :
