IV. La réhabilitation des faillis et des banqueroutiers

$ 1. — L'incarcération du failli

D’après l’ancien article 455 du Code de commeree (rédaction de 1807), le jugement déclaratif de faillite devait ordonner ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes, on la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, où par un gendarme,

Nous avons montré plus haut l’insistance de Napoléon pour rendre cette incarcération obligatoire. Dans sa pensée, cette mesure devait donner au failli conscience de son humiliation; elle avait, en outre, l’avantage pratique de le tenir sous la main de la justice tant que sa situation commerciale restait obscure. Ce n’était qu'après un examen de ses hvres de commerce qu'il pouvait obtenir un saufconduit. Ce sauf-conduit pouvait être sollicité par le failli lui-même, ou réclamé par le Juge-commissaire (ancien art. 467, Code de commerce).

Renouard (1), rapporteur de la loi du 28 mai 1838 expose en ces termes les conséquences de ce système: « D'abord et avant tout, l’inexécution de la

(1) Renouard, Traité des faillites, t. TI, p. 403 et 404,

ad

loi dans plus du quart des cas. Sur 12.272 faillites ouvertes Judiciairement en dix ans, le failli présent a été laissé en liberté dans 3.105. Dans beaucoup de cas, le débiteur, excusable ou non, de bonne ou de mauvaise foi, commençait par se cacher ou par s’enfur, sauf à ne se montrer qu ‘après l’obtention d’un sauf-conduit. Ainsi, dans 2.186 faillites, le failli s’est absenté; sur ce nombre il a reparu dans 1.033. De là des difficultés graves dans l’administration de la faïllite. La présence du débiteur n’est Jamais plus nécessaire que dans les premiers jours du désordre qui suit la cessation des paiements. Enfin, ce qui juge le système, c’est qu’elle n’a lieu que dans 4.490 faillites et que les sauf-conduits ont été accordés dans 5.270 ».

La loi du 28 mai 1838 donna au Tribunal le droit d’affranchir le failli du dépôt ou de la garde de sa - personne (article 456 actuel du Code de commerce).

Ainsi l’incarcération, d’obligatoire, est devenue facultative.

Mais que se passe-t-il en pratique? Les incarcérations de faillis sont devenues si rares que nombre de commerçants, peu au courant des textes législatifs, sont portés à croire que cette disposition vieillotte est, aujourd’hui, abrogée (1).

Quant à la garde du failli dans sa demeure, elle n’empêcherait pas les évasions. Elle n’est donc pas

(1) Il est à noter que: d’après les travaux préparatoires de la loi du 4 mars 1889, le liquidé judiciaire est affranchi de la contrainte par corps. (Lyon-Caen et Renault, ouvrage cité, t. VIII, p. 397, note 2.)

LR TERRE

usitée. On étonnerait fort un huissier, si on lui prescrivait, de nos jours, conformément à la loi, d’exercer celte surveillance. |

On peut regretter cet état de choses. Si on incarcérait de temps à autre quelque failli malhonnête, cet exemple rendrait les commercants véreux plus circonspects.

$ 2. — Incapacités et déchéançes dont sont frappés les faillis

Dès qu’un commerçant se trouve en état de faillite, il est frappé de certaines incapacités et déchéances personnelles. Cette privation de droits n’est pas prononcée judiciairement; elle dérive du jugement déclaratif et persiste après la terminaison des opérations de faillite, même dans le cas où le failli est déclaré excusable ou bénéficie d’un concordat. Le législateur estime que la faillite a imprimé au commerçant une flétrissure qui le rend indigne de’ jouir de la plénitude de ses droits. Il pense en outre pousser le failli à faire tous ses efforts pour payer ses dettes, dans l’espoir d’être relevé de ses incapacités qui le gênent et le mortifient (1).

(1) M. Thaller a prétendu dans son ouvrage sur les Faillites en droit comparé que l’incapacité du failli constituait uniquement un moyen d’exécutian propre à contraindre le débiteur au paiement intégral de ses dettes et non pas une peine proprement dite. (Thaller, Fall. T, p. 315.)

Le livre III du Code de commerce ne nous donne pas une énumération de ces incapacités et déchéances; il laisse aux lois spéciales qui règlent l’exercice de certains droits, le soin d’en priver le failli (1). En vertu de l’adage « pas de peine, sans texte », on doit décider que le failli conservera tous les droits dont il n’a pas été privé par un texte spécial.

Les incapacités et déchéances encournes par le failli se répartissent en quatre groupes, selon qu’elles affectent les droits politiques, les droits civiques, les droits attachés à la profession de commercant, les droits attachés à certaines distinctions honorifiques.

1° Droits politiques. — Le failli ne peut être m électeur ni éligible aux deux Chambres (2), aux Con-

(1) Il semble que cette théorie est contredite par la loi du 23 mars 1908 qui fixe une durée extrême de dix ans aux incapacités, indépendamment de tout paiement, même partiel, des dettes. (Rocco, ouvrage cité, p. 116, note 2.)

Du reste, on ne voit pas pourquoi on aurait des serupules à admettre l’idée d’une peine infligée, sans qu’il soit tenu compte de la responsabilité ou de l’irresponsabilité pénale de l’individu. Les contraventions n’existent-elles pas, abstraction faite de tout caractère volontaire ou involontaire de l’acte? Inspirer une crainte salutaire de la faillite, a été l’intention des rédacteurs du Code. Ce but préventif des mesures appliquées au failli persiste dans notre loi actuelle, en dépit des atténuations irréfléchies apportées récemment par la loi: la doctrine et l’opinion publique souhaitent qu’on ne le perde pas de vue.

(2) Décret loi du 2 février 1852, articles 15. 16 et 26: loi du 9 décembre 1884, article 4,

net RE seils généraux (1), aux Conseils d’arrondissement (2), aux Conseils municipaux (3).

2° Droits civiques. — Le failli ne peut être, ni juré, soit en matière criminelle (4), soit en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (5), ni témoin instrumentaire dans un acte notarié, sauf dans un testament (6).

3° Droits attachés à la profession de commerçant. — Le failli n’est ni électeur, ni éligible aux Tribunaux de commerce (7), aux Conseils de prud’hommes (8), aux Chambres de commerce (9), aux Chambres consultatives des Arts et Manufactures (10). I ne peut être ni agent de change (11), ni courtier privilégié (12), mi courtier de marchandises inscrit (13). L'accès de la Bourse Ini est interdit (14) et sa signature n’est pas admise à l’escompte à la Banque de France (15).

(1) Loi du 10 août 1871, article 5 et 6.

(2) Même loi, article 6.

(3) Loi du 5 avril 1884, articles 14 et 32.

(4) C. instr. crimin., art, 381.

(5) L. du 21 nov. 1872, art. 2.

(6) L. du 25 ventôse an XI, article 9; C. civ., article 980. (7) Loi du 8 décembre 1883, articles 2 et 8.

(8) Loi du 1° juin 1853, article 6.

(9) Loi du 8 décembre 1883, art. 20 ; loi du 19 fév. 1908. (10) Décret du 22 janvier 1872, art. 4 et 5.

(HD ACE com artres.

(12) Même article.

(13) Loi du 18 juillet 1866, art. 2.

(14) Code de commerce, art. 613.

(15) Décret du 16 janvier 1808, articles 50 et 51.

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4° Droits honorifiques. — Le failli ne peut porter les insignes de la Légion d’honneur (1), de la Médaille militaire (2), ni exercer les droits et privilèges attachés à la qualité de membre de Ja Légion d’honneur où de titulaire de la Médaille militaire. Il ne peut porter les insignes d’aucun ordre étranger (3).

Il résulte du silence de la loi, que le failli peut continuer à porter les insignes d’officier d’Académie, du Mérite agricole, de la Croix de guerre, et en général de tous les ordres français autres que la Légion d’honneur et la Médaille militaire.

La jurisprudence a fini par admettre (4) que le failli ne pouvait pas être gérant d’un journal, Cette incapacité avait été contestée, en raison des termes vagues de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881, article 6 (5). Il semble que la solution adoptée par la Cour de cassation est conforme à la pensée du législateur (6).

Tant que l’autorisation préalable du Gouvernement fût nécessaire pour l’ouverture d’un théâtre,

(1) Décret du 16 mars 1852, article 39.

(2) Décret du 24 novembre 1852, article 2.

(3) Même décret, article 7.

(4) Arrêt Cass. ch. réunies du 22 juin 1887. Sirey, 1887- 1-342.

(5) Loi du 29 juillet 1881, article 6: « Le gérant devra être Francais, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire ». 6

(6) Lyon-Caen et Renault, ouvrage cité, t. VIII, p. 304.

les faillis ne pouvaient être directeurs de théâtre. Cette incapacité était en effet prévue par l’article 15 du décret du 13 juin 1806 et l’article 10 de l’ordonnance des 8 et 21 décembre 1824. Le décret du 30 janvier 1864, qui à établi la liberté du théâtre. ne reproduit pas cette disposition. On doit la considérer comme abrogée en même temps que tout le système antérieur. |

En l’absence de toute disposition spéciale de la loï, on doit admettre que le failli conserve le droit d’être tuteur (1), arbitre, expert, témoin d’un acte de l’état-civil.

Quelle est la durée de ces incapacités? Ces incapacités cessent toutes à la réhabilitation du failli. Le droit de vote lui est même rendu trois ans après le jugement déclaratif de faillite, indépendamment de toute réhabilitation (2). Jadis le failli avait de fortes chances de subir ces incapacités jusqu’à sa mort, car pour obtenir sa réhabilitation de droit, seule possible, il devait avoir désintéressé intégralement tous ses créanciers. La loi était peut-être trop dure, et ne permettait pas aux juges de récompenser la bonne volonté impuissante. Maïs des lois récentes, que nous étudierons plus loin, sont tombées dans un excès contraire, et ont abouti à rendre au failli tous ses droits au bout de quelques années,

(1) Cependant, le failli peut être destitué ou exclu de la tutelle, si le conseil de famille et les magistrats estiment que son incapacité est suffisamment démontrée. (Application de l’art. 444 du Code civil.)

(2) Loi du 23 mars 1908, article 1.

NON même dans le cas où il n’aurait rien versé à ses créanciers.

Le résultat est déplorable. Le débiteur, à moins d’avoir un serupule moral, bien rare aujourd’hui, n’a plus aucun intérêt à payer ses dettes, puisque le temps doit effacer toutes les conséquences de son insolvabilité. 11 nous reste maintenant à examiner les incapacités et déchéances qui frappent le liquidé judiciaire.

Aux termes de l’article 21 de la loi du 4 mars 1889, le liquidé judiciaire perd l’éligibilité aux assemblées politiques et commerciales; mais, à la différence du failli, il conserve le droit de vote (1). En ce qui concerne les autres incapacités prévues pour le failli, la loi sur la liquidation judiciaire ne les mentionne pas. On doit s’en rapporter à la disposition générale contenue dans l’article 24 de la loi 1889. D’après cet article: sont seules applicables à la liquidation judiciaire les dispositions contenues dans le Code de commerce.

Il convient done de décider que le liquidé judiclaire n’a pas le droit d’entrer à la Bourse, d’être nommé agent de change ou courtier privilégié ; parce que ces incapacités concernant le failli sont prévues par le (Code de commerce (art. 613 et 83). Le liquidé judiciaire peut être expert, arbitre, juré,

(1) On doit décider que le liquidé judiciaire ne peut pas être délégué sénatorial ; car celui qui est nommé à ces fonctions, n’est pas seulement un électeur, il est aussi un élu. (Lyon-Caen et Renault, ouvrage cité, t. VIII, p. 440.)

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parce que ces incapacités ne sont pas contenues dans le Code de commerce.

$ 8. — La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse

La faillite n’est pas toujours due à des causes fortuites ou à des fautes légères du commercant. Trop souvent, on peut reprocher à ce dernier, soit d’avoir compromis sa gestion, par des fautes graves, par des négligences impardonnables, soit d’avoir sciemment provoqué sa ruine dans le but de nuire à ses créanciers et de s’enrichir à leurs dépens (1).

Dans les deux cas, le législateur estime que les incapacités résultant de la faillite ne sont pas suffisantes pour punir celui qui a manqué à la bonne foi du commerce; cet homme, qui a trahi la confiance de ses créanciers, et causé un si grand trouble dans le monde des affaires, sera frappé d’une peine privative de liberté, peine correctionnelle ou eriminelle, selon la gravité de l’incrimination. Si les faits prouvent l’inconduite ou la négligence du commercant, 1l y aura délit de banqueroute simple. S’il s’agit, au contraire, d’une véritable fraude, il y aura erime de banqueroute frauduleuse.

La fraude ou la faute ne peuvent résulter que de

(1) Nous faisons abstraction ici de la situation particulière des agents de change, à laquelle nous conscarerons un chapitre de notre troisième partie.

faits décrits par la loi. Le failli qui n’a pas commis l’un de ces faits précis, n’est ni fautif, ni fraudeur, et ne peut être condamné. A l'inverse, l’existence d’un fait constitutif de banqueroute simple où frauduleuse est une présomption légale de faute ou de fraude; elle suffit toujours pour motiver la condamnation du failli comme banqueroutier. Et même, pour les cas de banqueroüte frauduleuse, l’existence matérielle des faits suffit pour entraîner la condamnation.

L’archichancelier Cambacérès a indiqué les raisons pour lesquelles il convenait de tracer si exactement aux juges, leur ligne de conduite (1) : « Des lurés ou des juges, voyant que le législateur n’a attaché à certains faits qu’une simple prévention, se croiraient autorisés à admettre toute espèce de moyens de justification; ils ne regarderaient les dispositions de la loi que comme de simples errements, et toujours l’accusé s’en irait absous. Il est donc préférable et plus conforme aux usages de la législation, de bien déterminer les caractères de la fraude, et de décider que, quand ils existeront, le failli sera coupable de banqueroute frauduleuse ».

En ce qui concerne la banqueroute simple, les rédacteurs du Code décidèrent autrement. Ils firent, dans certains cas, au ministère public, une obligation de poursuivre; dans d’autres cas, au contraire, ils lui laissèrent entière liberté pour décider s’il y avait lieu, ou non, de traduire le failli devant les

(1) Locré, ouvrage cité, t. AIX ED 00

tribunaux de répression. Dans les deux hypothèses, le tribunal restait libre de condamner ou d’absouäre (1). k

En outre, le Code de 1807 prévoyait deux cas facultatifs de banqueroute frauduleuse, dans lesquels pleine liberté d’action était laissée au ministère public, pleine liberté de décision aux juges (2).

Ces dispositions du Code méconnaissaient le véritable rôle du Ministère public. Celui-ci doit agir dès qu’il a la conviction intime que la loi a été violée, mais si cette conviction n’existe pas, le législateur ne peut lui faire une obligation d’agir contre £a conscience.

La loi de 1838 a heurrus:ment effacé ce contresens vuridique, et recsanu au ministère pub'i? le droit d’apprécier souverainement l’opportunité de toute poursuite pour banqueroute (3). On maintint cependant, en 1838, des cas de banqueroute simple ; mais la solution qui fut alors adoptée, est celle qui

avait été admise, dès 1807, pour les cas de banque-

(1) L'article 586 (rédaction de 1807) énumérant les cas de banqueroute simple obligatoire, commençait ainsi « Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré tel, le commercant qui... »

(2) Cas prévus par l’art. 594 (rédaction de 1807).

(3) Renouard expliquait ainsi le rôle du Ministère publie: « La poursuite est toujours facultative pour le Ministère public, en ce sens qu’elle est toujours subordonnée à la conviction que le poursuivi est coupable; elle est toujours obligatoire en ce sens qu’elle doit toujours être intentée lorsque cette conviction est acquise ». (Renouard, ouvrage cité, IT, 421.)

LABS route frauduleuse obligatoire. L'obligation fut pour le juge et non pour le ministère public.

Renouard, raporteur de la loi de 1838, justifiait en ces termes cette solution:

« Ce que la loi pénale a le droit de faire, c’est de dire au juge: parmi plusieurs faits que vous reconnaîtrez constants et commis sciemment, les uns devront nécessairement entraîner condamnation ; les autres, par une indulgence que j’autorise, n’entraîneront condamnation que si, d’après les circonstances, ils vous paraissent offrir de caractères suffisants de gravité. La loi déclare elle-même la gravité des premiers faits; elle délègue au juge le pouvoir d’apprécier la gravité des seconds » (1).

Cependant, progrès remarquable, même dans les cas de banqueroute simple obligatoire, le législateur de 1838 a voulu permettre au juge de tenir compte, dans une certaine mesure, de l’intention de l’auteur de l’acte. La rédaction nouvelle atténue, sur bien des points, la rigidité du texte ancien. Nous allons indiquer les différents cas de banqueroute simple, ou frauduleuse, prévus par la loi actuelle, en signalant au passage les modifications importantes qui ont été apportées au texte de 1807.