À. — CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE OBLIGATOIRE

D’après l’art. 585 (2) du Code de commerce (rédaction de 1838) : (Sera déclarébanqueroutier sim

(1) Renouard, ouvrage cité, p. 421-422. | (2) L'article 586 qui lui correspond dans le Code de 1807, était ainsi rédigé: « Sera poursuivi comme banque-

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ple, tout commerçant failli, qui se trouvera dans un des cas suivants :

1° Sises dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives.

Il est juste de frapper le commerçant qui a disposé non de son propre argent mais de celui de ses créanciers. La rédaction de 1838 en employant le terme de dépenses personnelles, englobe dans l’incrimination certaines dépenses qui ne sont pas, à proprement parler, des dépenses domestiques, telles que les voyages dispendieux, l’entretien d’une maîtresse.

La prescription d’inscrire les dépenses mois par mois sur le livre-journal, n’est pas reproduite par le nouveau texte, elle n’était que la reproduction oiseuse d’une des dispositions de l’article 8 (Code de commerce). Notons enfin qu’il appartient aux juges d’apprécier souverainement où commence l’excès dans les dépenses.

29 S’i a consommé de fortes sommes, soit à des

routier simple et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans l’un ou plusieurs des cas suivants, savoir: 1° si les dépenses de sa maison, qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives; 2° s’il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard; 3° s’il résulte de son dernier inventaire que son actif était de 50 % au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s’il a revendu des marchandises à perte au-dessous du eours ; 4° s’il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif selon son dernier inventaire ».

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Opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse, ou sur marchandises :

Inquiet du développement funeste de l’agiotage, le législateur de 1838 fait une mention expresse des opérations fictives de bourse ; ces pratiques se trou vaient certainement englobées dans le texte de

[ci encore c’est le tribunal qui décide souverainement si lés sommes risquées sont minimes ou importantes eu égard à la situation commerciale du failli.

3° 1, dans l’intention de retarder sa faillite, ü a fait des achats pour revendre au-dessous du COUTS ; si, dans la même intention, il s’est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres MOYENS TUineux de se procurer du crédit.

Contrairement aux dispositions précédentes, la rédaction de 1838 laisse à la sagacité du juge le soin de décider quelle était l’intention du commerçant en commettant ces actes. Par le terme circulation d'effets, se trouve visée l’émission d’effets de complaisance. Cette pratique, si fréquente et si dangereuse, n’était auparavant que partiellement réprimée, dans le quatrième cas de l’ancien article 586.

4 Si, après une cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.

Ce dernier cas n’était pas prévu par le Code de 1807. On voulut ainsi mettre un terme à des agissements scandaleux, qui devenaient courants par suite du silence de la loi.