B. — CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE FACULTATIVE

D’après l’article 586 (rédaction de 1838) (1) : Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants :

1° S'il a contracté pour Le compte d'autrui sans recevoir des valeurs en échange, des engagements lugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés.

Cette disposition rappelle le quatrième cas de banqueroute simple obligatoire (ancien article 586). Le législateur de 1838 a été bien inspiré en laissant au juge toute liberté pour apprécier la gravité des faits. Il est, en effet, fréquent, dans le commerce, d'accepter une lettre de change sans provision, soit parce qu'on a confiance dans le tireur, soit parce qu’on espère être bientôt couvert par lui. Seul l'examen des circonstances pourra révéler au tribu-

(1) L'ancien article 587, qui correspond au présent article 556, est ainsi concu: « Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple et déclaré tel, le failli qui n’aura pas fait au greffe la déclaration prescrite par l’article 440 : celui qui, s'étant absenté, ne se sera pas présenté en personne aux agents et aux syndics dans les délais fixés, et sans empêchement légitime; celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que ces irréoularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous; celui qui, ayant une société, ne se sera pas con-

formé à l’article 440 ». ï 1 D

LME

nal si l’imprudence du commercant est onu non excusable.

2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir sahisfait aux obligations d’un précédent concordat.

Ce cas n’avait pas été prévu en 1807. Le législateur à ainsi permis de frapper ceux qui n’ont pâs été rendus prudents par leur première faillite; il est probable que les promesses faites aux premiers créanciers ont été de vulgaires tromperies.

3° 91, séparé de biens ou étant marié sous le régime dotal, il ne s’est pas conformé aux règles des articles 69 et 70.

L’époux, séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasse la profession de commercant postérieurement à son mariage, doit publier son contrat (article 69 du Code de commerce). Le présent cas de banqueroute simple est la sanction énergique de cette prescription légale. Le Code de 1807 se montrait encore plus sévère, et faisait de cet oubli un cas de banqueroute frauduleuse facultative. Il arrivait que le jury acquittait toujours, craignant, s’il rendait un verdict affirmatif, de provoquer une condamnation trop rigoureuse. Le législateur de 1838 a été bien inspiré en adoucissant la loi.

4° Si, dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, il n’a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439 ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés

solidaires.

MD

ei le texte a été retouché par la loi du 4 mars 1889. Le texte de 1838 portait: dans les trois jours. La loi de 1889, instituant la liquidation judiciaire, a donné à tout failli un délai de quinze jours, à partir de la cessation de paiement, pour déposer son bilan.

9° Si, sans empêchement légitime, il ne s’est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, id ne s’est pas représenté à justice.

On veut ainsi obliger le failli à se tenir à la disposition des syndics, afin de leur donner toutes indications utiles-relativement à ses opérations commerciales.

6° S'il n’a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou S’us n’offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins. qu'i y ait fraude.

D'après le Code de 1807, seules les irrégularités non frauduleuses dans les livres de commerce, constituaient un cas de banqueroute simple facultative. Celui qui n’avait pas tenu de livre, ou dent les livres ne faisaient pas ressortir la situation exacte, était présumé fraudeur et pouvait être condamné eomme banqueroutier frauduleux. Il était plus logique de voir dans ces faits, jusqu’à preuve du contraire, une simple négligence. La loi de 1838 n’a pas maintenu la distinction faite en 1807.