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C, = Cas ve BANQUEROUTE FRAUDULEUSE OBLIGATOIRE

L'article 593 (rédaction de 1807) énumérait aïnsi les cas de banqueroute frauduleuse obligatoire :

«Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivants, savoir: 1° s’ a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifie pas de l’emploi de toutes ses récettes; 2° s’il a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers; 3° s'u a fait des ventes, négociations ou donations supposées; 4° s’il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagements sous signature privée; 5° si, ayant été chargé d’un mandat spécial, ou constitué dépositaire d'argent, d’effets de commerce, de denrées ou de marchandises, 1 a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt; 6° s’il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d’un prêtenom; T° s’il a caché ses livres ». |

La loi de 1838 a écourté et simplifié cette énumération, Le nouvel article 591 est ainsi conçu: « Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli

qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans sès écritures, so par des actes publics ou par des engagements, Sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas ».

Tout revient, en définitive, à punir la fraude dans ses diverses manifestations.

D. — Cas DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE FACULTATIVE

Le Code de 1807 prévoyait, dans son article 594, deux cas de banqueroute frauduleuse facultative.

Le failli pouvait être poursuivi comme banqueroutier frauduleux et condamné comme tel : 1° quand il n’avait pas tenu de livres ou quand ses livres ne présentaient sa véritable situation active ou passive; 2° quand, ayant obtenu un sauf conduit, il ne se représentait pas en justice.

De pareils faits ne permettent pas de présumer la fraude du failli. Estimant que la peine prévue jusqu'alors n’était pas en rapport avec la faute commise, le législateur de 1838 a rangé ces deux ineriminations dans les cas de banqueroute simple facultative.