PEINES DE LA BANQUEROUTE SIMPLE ET DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

L'article 402 du Code pénal punit le banqueroutier simple d’un emprisonnement de (& un mois à

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deux ans », et le banqueroutier frauduleux de Ja peine des travaux forcés à temps (cinq ans au moins, vingt ans au plus) (1).

Les peines pour banqueroute simple ou frauduleuse; n’ont pas été modifiées depuis 1807. I1 faut cependant remarquer que, depuis la loi du 13 mai 1863, les banqueroutiers frauduleux peuvent obtenir le bénéfice des circonstances atténuantes. De même, depuis la loi du 26 mars 1891 (loi Bérenger:), tout banqueroutier, condamné à la prison ou à l’amende, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un sursis.

Les banqueroutiers simples ou frauduleux subissent non seulement les incapacités résultant de la faillite, mais encore les incapacités entraînées par leur condamnation à une peine afflictive et infamante.

Leur liquidation judiciaire est obligatoirement transformée en faillite (loi du 6 mars 1889, art. 69).

La condamnation pour banqueroute frauduleuse met obstacle au concordat, et entraîne la nullité du concordat obtenu antérieurement (articles 500 et 920, Code de commerce). Le banqueroutier frauduleux ne peut être déclaré excusable (article 540, Code de commerce).

Enfin, les banqueroutiers obtiennent leur réhabilitation commerciale plus difficilement que les faillis (2).

(1) Les agents de change sont punis de peines plus sévères. Voir 2nfra, chapitre X.

(2) Voir $ 4 du présent chapitre.