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Le commercant déclaré en faillite est dessaisi de ses biens; son patrimoine est administré par des délégués des créanciers, la composition de l’actif et du passif est définitivement arrêtée; enfin le confit peut avoir des solutions différentes: tantôt on peut aboutir avec le consentement de la majorité des créanciers, à donner au failli un eoncordat qui lui facilitera son relèvement, tantôt tous les biens sont hquidés et le produit de la vente est réparti au marc le france entre les créanciers,

L'emploi de cette procédure collective sera avantageuse pour tous. Le débiteur évitera les tracasseries incessantes des poursuites individuelles (1) ; les créanciers se trouveront placés dans une situa- ‘ion uniforme et auront la certitude de voir réaliser équitablement l’ensemble des biens qui forment leur gage commun.

Mais, à d’autres points de vue, les débiteurs cor rmercants sont traités plus sévèrement que les non commereants. La loi a souvent tendance à considérer les commerçants comme suspects d’avoir provoqué leur faillite. Tout failli encourt des déchéances de droits civils et politiques qui le mettent à l'index et affectent gravement sa responsabilité morale.

Il y a plus. On peut relever à la charge du commercant failli certains agissements coupables ou

(1) Avant la loi du 22 juillet 1867, la déclaration de faillite avait en outre l’avantage d’affranchir le commercant de la contrainte par corps.

frauduleux. La loi qualifiera alors le failli de ban: quevoutier et le frappera de peines sévères (1).

Pour justifier la rigueur de la loi à l’égard des commerçants qui manquent à leurs engagements, on se borne souvent à dire que le législateur a voulu ainsi assurer au commerce, une protection efficace et maintenir le crédit publie. Il est certain que la pratique commerciale donne aux coquins de grandes facilités pour dissiper l’argent d'autrui ou se l’approprier. La qualité de commerçant confère par elle seule une sorte de droit au crédit. Certains commerçants peuvent donc aisément abuser de la confiance qui leur est accordée et, sous couvert d’actes de commerce, transformer en argent liquide ou en valeurs dissimulables, les marchandises qui for-ment le seul gage de leurs créanciers.

On peut cependant fournir une explication beau coup plus complète de la responsabilité pénale qui pèse sur les commerçants en raison de leur gestion déficitaire. D’après une théorie nouvelle, soutenue par M. le professeur Valéry, on doit reconnaître à

(1) Le mot faillite vient de faillir (fallere, manquer), le failli est celui qui manque à ses engagements. «€ On a dit aussi que le mot faillite venait de fallere qui en latin veut dire tromper; le failli trompe ceux qui lui avaient fait crédit.

Le mot banqueroute vient des mots italiens banca rotta ; il fait allusion à un très ancien usage; les négociants avaient un bane ou une banque sur la place publique, on roimpait le banc de celui qui ne tenait pas ses engagements ». (Lwon-Caen et Renault, Traité de droit commer- Calat VITE D:29

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la maison de commerce une certaine personnalité, distincte de celle du commercant qui est à sa tête. Celui-ci doit être considéré comme un gérant dont les pouvoirs sont très étendus, mais auquel est imposée une gestion conforme aux intérêts de tous ceux qui sont en rapport avec cette maison de commerce, clients et créanciers, La faillite d’après cette théorie sera l’acte par lequel les créanciers relèveront le commercant de sa gérance, parce qu'il a compromis leurs intérêts. € Coupable d’avoir trahi le mandat dont il était chargé ou tout au meins de n’avoir pas su s’en rendre digne, le commercant mérite d’être flétri par l’opinion publique et même, si ses actes présentent le caractère de véritables abus de confiance, d’être frappé de condamnations pénales » (1).

D’après les considérations précédentes, on peut dire que, dans le droit français moderne, on entend par banqueroutier, le commerçant qui tombe sous le coup de poursuites pénales pour avoir provoqué ou aggravé sa faillite par ses fautes graves on par ses fraudes.

IT faut remarquer que le mot banqueroutier n’a pas eu dans notre langue ce sens très particulier (2) Pendant longtemps il a été tenu pour synonyme du imot failli. L'explication de cette confusion est aï-

(1) Jules Valéry: Maison de commerce et fonds de commerce. Annales de droit commercial, 1902, I, p. 300.

(2) On peut remarquer de même que, dans la langue juridique anglaise, la bankruptcy correspond à notre faillite et non pas à notre banqueroute.

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sée: durant des siècles, une lourde présomption de mauvaise foi pesait sur tout failli; cette présomption, que le vieux jurisconsulte italien Balde (1) exprimait par la maxime: € Fallitus ergo fraudator », a peu à peu disparu sous l'influence des idées nouvelles et plus humaines, sur la responsabilité pénale des individus; elle semble cependant avoir inspiré quelques dispositions du droit moderne. Nous indiquerons plus loin ces vestiges très atténués, en essayant de justifier leur persistance.

On entend fréquemment de nos Jours, les nég'ociants honnêtes se plaindre de l’indulgence de Ja loi à l’égard des faillis et des banqueroutiers. € I] est fâacheux, disentils, de voir des individus, à peine

sortis d’une faillite des plus louches, reprendre leur

place dans la société et braver la réprobation impuissante des gens de bien. Tout failh recouvre rapidement et automatiquement la plénitude de ses droits civils et politiques, sans avoir besoin de faire le moindre effort dans le but de paÿer ses créanciers. On peut faire aux parquets le reproche

(4) Balde de Pérouse, élève de Bartole, vivait au x1v° siècle. Sa dureté envers les débiteurs était telle, qu'il a écrit cette phrase: « More antiquissimæ leges, dilaniandi creditoribus tradendi sunt ». (Renouard, Faillites, I, p. 23

en note.)

de se désintéresser trop souvent des fraudes qui peuvent se produire à l’occasion d’une faillite et de négliger de poursuivre comme banqueroutiers quantité de commerçants coupables d’avoir provoqué ou aggravé leur faillite. Les créanciers de leur côté se soucient fort peu de poursuivre leur débiteur devant les tribunaux de répression. Bien plus, si, par hasard, la conduite particulièrement répréhensible d’un commerçant, a mis en branle la justice, le jury ou le tribunal correctionnel, débonnaires à l'excès, acquittent presque toujours ou prononcent une peine insigmifiante ».

L'époque contemporaine n’a pas été la seule à enregistrer de semblables plaintes. A diverses époques de notre histoire nationale, aux réunions des Etats généraux (1), les députés ont supplié le sou verain de châtier impitoyablement les faillis et banqueroutiers et de donner au royaume une loi applicable et appliquée. Ces récriminations qui se reproduisent de siècle en siècle, prouvent que le mal est grand et les remèdes difficiles à trouver. Sans doute, les faillites sont des faits économiques, des phénomènes pathologiques inévitables. Mais s’il n’est pas possible de les supprimer radicalement, on peut du moins espérer les restreindre, 1l suffit pour cela que les mesures prises soient de nature à fnspirer aux commerçants une crainte salutaire qui les maintienne dans le droit chemin.

(1) Etats généraux d'Orléans (1560), de Blois (1579) ; Etats généraux de 1789.

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Nous nous proposons dans cette étude de suivre l’adoncissement progressif des mesures pénales frappant les faillis et les banqueroutiers, d'exposer les dispositions trop indulgentes des lois actuelles, de rechercher enfin les raisons pour lesquelles on condamne de plus en plus rarement comme banqueroutiers, les faillis coupables de négligence et de fraude. |

Notre thèse sera divisée en trois parties :

La première partie sera un résumé des législa tions antérieures. Après avoir donné un aperçu rapide des mesures pénales auxquelles était soumis tout insolvable dans les législations de l’antiquité et du moyen-âge, nous exposerons les premières dispositions visant les banqueroutiers et les faillis soit dans le droit statutaire italien, soit dans notre ancien droit. Nous signalerons les défectuosités de la législation française sous l’ancien régime et recueillerons à ce sujet les doléances des Etats généraux de 1789.

Dans une seconde partie, consacrée à notre droit actuel, nous indiquerons les peines et déchéances encourues par les faillis et les banqueroutiers. Nous insisterons sur la sévérité du Code et sur les adoucissements parfois équitables, souvent excessifs qui ont été apportés par des lois ultérieures. En traitant de la réhabilitation des faillis, nous ferons ressortir combien les sanctions légales ont été diminuées et rendues illusoires.

Dans la troisième partie, nous montrerons que la faiblesse de la loi est encore aggravée par la rareté

des poursmites pour banqueroute. Nous essaierons de dégager les raisons de cette insouciance géné rale, qui fait bénéficier d’une impunité révoltante, la plupart des banqueroutiers.

Nous aurions voulu pouvoir donner à ce sujet, toute l’ampleur qu’il paraît devoir mériter et entreprendre en particulier une étude historique de la ‘banqueroute; mais la difficulté et aussi le temps, nous à obligé à fixer à notre travail des limites beaucoup plus modestes.