DES POURSUITES POUR BANQUEROUTES

Qui peut exercer des poursuites pour banqueroute ?

En matière de banqueroute simple, le tribunal correctionnel peut être saisi, soit par les poursuites du Ministère public, soit par citation directe. Cette citation directe peu émaner des syndics, agissant au nom de la masse, ou d’un créancier agissant en son nom personnel.

L'article 589 veut que les syndics aient été autorisés par décision de l’assemblée des créanciers. Cette autorisation est rendue nécessaire, en raison des frais du procès, qui peuvent retomber sur la masse en cas d’acquittement.

En matière de banqueroute frauduleuse, la Cour d’assises est saisie par un arrêt de la Chambre des mises en accusation. Les syndics, agissant pour le compte de la masse ou certains créanciers, agissant en leur nom personnel, peuvent se porter partie avile, Les syndics n’ont pas besoin pour agir, d’avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée des créanciers ; car, comme nous le verrons, les frais ne peuvent, en aucun cas, retomber sur la masse créancière.