SIMPLE ET FRAUDULEUSE

Une question très importante, et qui a son retentissement sur toute la répression en matière de ban-

queroute, est celle de savoir qui Supportera les frais du procès intenté devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

D’après le droit commun, si le procès se termine par une condamnation, c’est au condamné à payer les frais du procès qu’on lui a fait. S’il y à acquittement, ce sont, au contraire, les tiers poursuivants où la partie civile qui paient les frais. Lorsque le Ministère public a été seul à poursuivre et n’a pas réussi à obtenir une condamnation, les frais retombent sur le Trésor.

Ces principas généraux avaient été appliqués par le Code de 1807 aux procès pour banqueroute.

Quand ces procès se terminaient par une condamnation, l’actif du failli supportait les frais de justice. La masse voyait donc surgir un créancier inattendu et privilégié, l’Etat, qui encaissait, par préférence, le plus clair de son gage.

La masse créancière devait done redouter de poursuivre elle-même le failli comme banqueroutier; car le résultat de ces poursuites devait, dans tous les cas, lui être très préjudiciable.

Il faut remarquer en effet, qu’en cas d’acquittement du failli, les créanciers étaient solidairement responsables vis-à-vis du Trésor, non seulement jusqu’à concurrence de l’actif, mais encore sur leurs biens personnels, quand le montant des frais dépassait le total de l’actif. Il aurait fallu que la soif de vengeance des créanciers fut bien grande, pour les décider à autoriser les syndics à poursuivre dans ces conditions.

Mais, pire résultat, quand les poursuites étaient intentées, soit d'office par le Ministère public, soit par un ou plusieurs créanciers agissant en leur nom personnel, il pouvait se trouver d’autres créanciers, soucieux de leur dividende, intervenir dans les débats, afin d’essayer de disculper leur débiteur. Ainsi, la loi avait pour résultat immoral, de transformer en avocats du banqueroutier, ceux qui étaient ses victimes et qui auraient dû être ses accusateurs.

Le législateur de 1838 a voulu mettre un terme à cette situation déplorable et a modifié profondément les textes antérieurs.

Depuis lors, voici quelles sont les solutions de la loi pour les différends qui peuvent se présenter.

a) Poursuites pour banqueroute simple

Première hypothèse. — Les poursuites ont été eXercées par le Ministère public ::

1° En cas d’acquittement, les frais sont suppor-

tés par le Trésor;

9° En cas de condamnation, le recours que le Trésor a contre le failli, ne peut préjudicier à la masse et ne pourra, en conséquence, s'exercer qu'après la dissolution de l’union, ou, en cas de concordat, lors- . que les dividendes promis auront été payés par le failli (art. 587).

Deuxième hypothèse. — Les poursuites ont été intentées par les syndies autorisés par l’assemblée des créanciers : 7»