ADO EE

1° En cas d’acquittement, la masse supporte les frais (art. 588) ;

En cas de condamnation, le Trésor supporte

les frais, dans les mêmes conditions que ci-dessus (art. 587).

Troisième hypothèse. — Les poursuites ont été intentées par un ou plusieurs créanciers agissant en leur nom personnel.

1° En cas d’acquittement, le ou les créanciers poursuivants supportent les frais.

2° En cas de condamnation, le Trésor supporte les frais, sauf son recours contre le failli, sans que ce recours puisse porter préjudice à la masse (art. 990).

b) Poursuites pour banqueroute frauduleuse

Les frais ne peuvent en aucun cas être mis à la charge de la masse (art. 592). Aïnsi, lorsque les syndics se sont portés partie civile au nom de la masse, celle-ci ne supporte pas les frais du procès, qui se termine par un acquittement (art. 592, & 1).

Le créancier qui s’est porté partie civile en son nom personnel supporte, au contraire, les frais de Justice en cas d’acquittement de l’accusé.

Nous estimons que la loi de 1838 aurait gagné à être plus radicale. L’expérience a démontré que, même depuis le vote de cette loi, les créanciers hésitent à poursuivre collectivement ou individuelle-

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ment leur débiteur devant le tribunal correctionnel. [ls redoutent l’indulgence des juges, qui, en acquittant le failli, leur feraient subir par contrecoup, de grosses pertes pécuniaires.

Pour les mêmes raisons, certains créanciers, quoique sûrs de la fraude de leur débiteur failli, renoncent à se porter partie civile devant la Cour d'assises, par crainte de supporter les frais, au cas très fréquent d’un verdict négatif du jury.

Nous verrions volontiers les dispositions du Code modifiées par l’article suivant:

(En aucun cas, les frais de poursuites pour banqueroute simple ne seront supportés, soit par la masse, soit par les créanciers qui auront intenté des poursuites en leur nom personnel.

En aucun cas, les frais de poursuites pour banqueroute frauduleuse, ne seront supportés, soit par la masse, soit par les créanciers qui se seront portés personnellement partie civile » (1).

$ 4, — La réhabilitation des faillis et des banqueroutiers

La réhabilitation a pour effet de rendre au failli

tous les droits dont il est privé par sa mise en faillite.

(1) Il convient également de remarquer que les honoraires de l’avocat qui a défendu le failli ne sont pas compris dans les frais de justice. Cette créance reste donc pri-

En plus des incapacités qui sont la conséquence de la faillite, les banqueroutiers en subissent d’autres qui dérivent de la peine afflictive à laquelle ils ont été condamnés. À ces deux séries d’incapacités correspondent deux réhabilitations distinctes: la réhabilitation commerciale et la réhabilitation pénale. Pour être remis dans leur situation antérieure les hanqueroutiers doivent avoir obtenu ces deux réhäbilitations.

Les rédacteurs du Code avaient voulu que le failli ne puisse obtenir ce pardon définitif qu’au prix de grands efforts.

Au cours des travaux préparatoires, la section de l’intérieur du Conseil d'Etat avait proposé de réserver à l’empereur, en Conseil d'Etat, l’oetroi de la réhabilitation commerciale. Regnaud de St- Jean-d’Angély et Treilhard défendirent cette Opinion. ('ambacérès, Merlin, de Ségur, Bigot de Préamenen, objectèrent qu’il s’agissait là d’un acte de pure justice, et non de grâce. Après discussion, ce premier système fut écarté, et l’autorité judiciaire fut chargée de l’examen des demandes de réhabilitation. Pour donner à cette procédure un caractère plus solennel, on donna compétence à la Cour d’appel.

vilégiée à l’encontre de la masse créancière (loi du 5 septembre 1807). Il serait peut-être bon de modifier la loi, de supprimer dans ce cas le privilège du défenseur, et d’accorder au failli, d’office, l’assistance judiciaire.

(1) Voir sur cette discussion Locré, ouvrage cité, XIX, p. 390 et suivantes.

« Nous avons rendu la réhabilitation difficile, disait M. de Ségur au Corps législatif, elle n’en sera que plus méritoire » (1).

D'après les anciens articles 604 et 605 du Code de commerce, la réhabilitation du failli était subordonnée au paiement intégral de toutes les sommes dues par le failli, en capital, intérêts et frais.

Aïnsi le failli concordataire qui n’avait donné que les dividendes promis ne pouvait obtenir sa réhabilitation. L’associé solidaire ne pouvait être réhabihité que lorsque la totalité des dettes de la société avaient été acquittées. Sous l’empire du Code de 1807, les Cours d’appel statuaient sur les demandes de réhabilitation qui étaient rendues publiques afin de provoquer les oppositions des créanciers non désintéressés.

Cette procédure avait le désavantage d’être lon

“one et coûteuse. Souvent des faillis, revenus à une

meilleure fortune, hésitaient à se faire réhabiliter de crainte d’appeler l’attention publique sur leurs malheurs déjà oubliés. Enfin, la loi ne tenait aucun compte de la bonne volonté impuissante de certairs faillis qui, malgré un travail acharné et des privations sans nombre, n’avaient pu réussir à combler leur passif (2). È

(1) Discours de M. de Ségur, orateur du Gouvernement, séance du Corps législatif du 3 septembre 1807. (Locré, ouvrage cité, t. XIX, p. 552.)

(2) On peut citer le pitoyable exemple du parfumeur Lubin, inventeur d'un célèbre vinaigre de toilette. Ruiné par les événements de 1830, cet honnête homme passa